Le Droit et Vous

L’impartialité de la motivation d’un arrêt

Procédure Civile


Source : Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.209


L'un des garants de la justice est l'impartialité des magistrats en toutes circonstances. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a du rappeler ce principe dans un arrêt du 8 avril 2014 au visa de l'article 6, § 1, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Hommes.
Il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'affaire a fait l'objet d'un appel, et la Cour d'Appel de Nouméa pour rejeter la demande du salarié motivait ainsi sa décision : « Durant des années, [le salarié] a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges" ; que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes [le salarié], qui après avoir accepté l'ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d'une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d'habitation et que d'autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65e anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes ».
La Haute juridiction a donc censuré cet arrêt en considérant que la motivation employée par la Cour de d'Appel était « incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé [l'article 6, § 1, de la Convention EDH] ».

L’intention libérale d’un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis

Droit de la Famille


Source : Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025


La question qu'a du se poser la Cour de Cassation dans ce cas d'espèce était de savoir comment qualifier le fait qu'un des concubins qui avait acquis en indivision un immeuble procède seul au remboursement du prêt contracté pour l'achat de l'immeuble indivis.
En l'espèce, il s'agissait de deux concubins qui avaient acquis en indivision un immeuble pour lequel ils avaient contracté solidairement un prêt. Or, les échéances du prêt ont été payés par le seul concubin jusqu'à la séparation du couple.
La Concubine a assigné en ouverture des opérations, liquidation et partage de l'indivision sur le fondement des 815 et suivants du code civil, elle sollicitait la licitation du bien et le versement d'un indemnité d'occupation par son ex concubin.
Les premiers juges ont fait droit à cette demande en précisant que le règlement par le concubin du prêt jusqu'à la séparation des concubins emportait la qualification d'une donation. (CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2012)
En effet, l'acquisition indivise faite par moitié, alors que Madame était aux termes de l'acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l'époque de l'acquisition, établissait l'intention libérale en faveur de celle-ci, indépendamment de toute notion de rémunération.
Une telle donation emportait nécessairement renonciation du concubin à se prétendre créancier de l'indivision au titre des remboursements du prêt effectué par lui seul, jusqu'à la séparation du couple.
Le concubin a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté.

Conseil de la Magistrature : Le Tweet et le Procès d’Assises ne font pas bon ménage

Réglementations Professionnelles

Source : CSM, avis, 29 avr. 2014

 


Lors d'un procès d'Assise à Mont de Marsan, le Vice-Procureur et l'un des assesseurs, ont échangé des Tweets au cours de l'audience. Les deux magistrats avaient pris des pseudonymes « Proc Gascogne » et « Bip ed ».
Les propos tenus entre les deux magistrats sur le réseau social étaient les suivants [extrait] :
« Bip ed : question de jurisprudence : un assesseur exaspéré qui étrangle sa présidente ça vaut combien ? -Proc Gascogne : Je serai témoin de moralité - Bip ed : pour menacer la victime ? - Proc Gascogne : si elle est morte, ce sera plus dur de la menacer ...
Proc Gascogne : bon ça y est j'ai fait pleurer le témoin - Proc Gascogne : on a le droit de gifler un témoin ? »
Un journaliste a relevé ces propos et en a avisé le Procureur de la République de Mont-de-Marsan.
Le Vice-Procureur, tweeto, a été convoqué à une audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) compétent pour la discipline des magistrats du parquet. Pour sa défense, il a invoqué que ces Tweets permettaient de faire connaître la justice de l'intérieur et permettaient de montrer les états d'âme des magistrats durant un procès d'Assises.
Dans un avis du 29 avril 2014, le CSM a sollicité le déplacement d'office du Vice-Procureur de la République. L'avis a été transmis au garde des Sceaux qui se prononcera en dernier ressort.
Le CSM considère ainsi que: « l'usage des réseaux sociaux pendant ou à l'occasion d'une audience est à l'évidence incompatible avec les devoirs de l'état des magistrats ».
Le prétendu anonymat qu'apporteraient certains réseaux sociaux « ne saurait affranchir le magistrat des devoirs de son état, en particulier de son obligation de réserve, gage pour les justiciables de son impartialité et de sa neutralité notamment durant le déroulement du procès ».