Le Droit et Vous

La charge de la preuve de l’extinction du droit à commission de l’agent commercial

Droit commercial
Source : Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10346


La preuve de l’extinction du droit à commission de l’agent commercial est réglé par les dispositions de l’article L.134-10 du Code de Commerce :
« Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint. »
Une société de télécommunication italienne résilie un contrat d’agent commercial qui la liait avec une société mandataire.
La société Free, venant aux droits de la société de télécommunication italienne, est assignée par la société mandataire en réparation de son préjudice et au paiement des commissions restant dues.
La Cour d'Appel de Versailles condamne la société Free à verser le montant des commissions réclamées.
La société Free forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt au motif que, pour les droits dont les parties ont la libre disposition, les conventions relatives à la preuve sont licites. En l’espèce, les parties étaient convenues, selon deux contrats, des modes de preuve permettant à la société de télécommunication italienne d'établir l'extinction du droit à commission de la société mandataire.
En application de ces contrats, la société italienne devait rapporter la preuve de la perte du droit à commissionnement en adressant chaque mois à la société mandataire des fichiers informatiques intitulés « fichiers de rémunération et de reprise de rémunération » dont le but était de «décrire les informations nécessaires que la société doit restituer à l'agent pour contrôler contrat par contrat la rémunération ou reprise » et qui précisaient notamment le « motif du rejet » par le mandant du contrat apporté par l'agent commercial.
Pour la Cour d'Appel, ces fiches informatiques ainsi que les mentions qui y figurent et qui ont été portées par la société italienne elle-même sur les causes des minorations ou des avoirs ne peuvent pas apporter, à elles seules, la démonstration du bien-fondé des avoirs émis après paiement. La société Free est donc condamnée à verser le montant des commissions réclamées.
Le pourvoi est formé au motif que les parties avaient licitement prévu que la preuve de la perte du droit à commission résulterait de la production de ces fiches et des indications qui y étaient portées, ainsi, pour la société Free, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 134-10 du code de commerce.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
La Cour de Cassation rejoint la Cour d'Appel et estime que, si les tableaux établis par la société italienne constituent des pièces de référence pour identifier les contrats souscrits par l'intermédiaire de la société mandataire susceptibles d'ouvrir droit à commission au profit de celle-ci, les seules mentions concernant les causes des minorations ou des avoirs, qui y ont été apposées par la mandante, ne peuvent suffire, à défaut d'autre preuve, à démontrer qu'elles correspondent effectivement aux différentes situations convenues dans lesquelles il peut y être procédé, ni, comme telles, à justifier d'une réduction consécutive du montant des commissions restant dues à l'agent.
Ainsi, la société Free ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'extinction de son obligation de payer les commissions correspondant aux contrats souscrits.

La renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur

Droit du travail
Source: Cass. Soc. 11 mars 2015, n°13-22257


L’employeur ne peut unilatéralement renoncer à la clause de non concurrence.
Par un arrêt en date du 11 mars 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a ainsi posé le principe selon lequel la renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence en cours d'exécution du contrat n'est pas valable, à moins que cette clause ne le prévoie expressément.
En l’espèce un salarié engagé par une société en qualité de responsable technico-commercial, en contrat de travail à durée indéterminée qui contenait une clause de non concurrence. L'employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 et l'intéressé, a été licencié le 28 juin 2010.

Le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes et un pourvoi a été formé devant la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si au cours de l’exécution du contrat de travail, l’employeur pouvait renoncer unilatéralement à une clause de non concurrence convenu entre les parties.
La réponse de la Cour de Cassation est non, en effet pour elle : « la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l’exécution de cette convention »
Il ressort donc de cet arrêt que si l’employeur est admis à renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, il doit néanmoins obtenir l’accord du salarié lorsque la renonciation intervient en cours d’exécution du contrat de travail.

Les Etats membres ne sont pas obligés de garantir que l’utilisation des données biométriques des documents d’identité ne seront pas utilisés à d’autres fins

Droit public
Source: CJUE, 16 avril 2015, aff. n° C 446/12 à C 449/12


Dans cette affaire, des citoyens néerlandais refusaient de se plier aux réglementations sur les données biométriques et notamment de fournir leurs empreintes digitales et photographies faciales pour l’établissement de leur passeport et carte d’identité.
Ils indiquaient que cela constituait une atteinte à leur intégrité physique et une limitation à leur droit à la protection de leur vie privée car aux Pays-Bas, ces données ne sont pas stockées uniquement dans le support du passeport ou de la carte d’identité, mais également dans des bases de données décentralisées (qui seront réunies, à terme, dans une base de données centralisée).
Ils craignaient que ces données puissent être utilisées à des fins judiciaires ou bien par les services de renseignements et de sécurité, alors qu’un règlement de l’Union indique qu’elles servent à vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire.
C’est en cela que découlait l’atteinte à leur intégrité physique et leur privée.
La CJUE est saisie d’une question préjudicielle par le conseil d’état néerlandais portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 3, et 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009.
L’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de ce règlement est libellé comme suit :
« Les données biométriques sont rassemblées et conservées dans le support de stockage des passeports et des documents de voyage en vue de délivrer ces documents. Aux fins du présent règlement, les éléments biométriques des passeports et des documents de voyage ne sont utilisés que pour vérifier :
a) l’authenticité du passeport ou du document de voyage ;
b) l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables directement disponibles lorsque la loi exige la production du passeport ou du document de voyage. »
Aux termes du considérant 5 du règlement n° 444/2009, qui a modifié le règlement n° 2252/2004 :
« Le règlement [n° 2252/2004] prévoit que les données biométriques sont rassemblées et conservées dans le support de stockage des passeports et des documents de voyage en vue d’émettre ces documents, sans préjudice de toute autre utilisation ou conservation de ces données en application de la législation nationale des États membres. Le règlement [n°2252/2004] ne saurait constituer une base juridique pour établir ou maintenir, dans les États membres, des bases de données stockant ces informations, puisque cet aspect relève de la compétence exclusive des législations nationales. »

Se posait donc la question de savoir si l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 2252/2004, lu à la lumière des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (respect de la vie privée et familiale et protection des données à caractère personnel), de l’article 8, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 7, partie introductive et sous f), de la directive 95/46 sur la légitimation du traitement des données, lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, partie introductive et sous b), de cette directive qui prévoit que les données doivent être collectées pour des finalités déterminées et ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible à ces finalités, devait être interprété en ce sens que, en exécution de ce règlement, les États membres doivent garantir par la loi que les données biométriques rassemblées et conservées sur la base dudit règlement ne peuvent pas être rassemblées, traitées et utilisées à d’autres fins que la délivrance du document concerné.
La Cour de justice de l’UE répond que « l’article 4 -3 du règlement n° 2252/2004, tel que modifié par le règlement n° 444/2009, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige pas les États membres à garantir, dans leur législation, que les données biométriques rassemblées et conservées conformément audit règlement ne seront pas rassemblées, traitées et utilisées à des fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyage, un tel aspect ne relevant pas du champ d’application dudit règlement. ».
Les États membres ne sont donc pas obligés de garantir aux citoyens que les données biométriques contenues dans les passeports ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance de la pièce d’identité.