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Droit des Assurances

Le Senat a adopté le 6 janvier 2015 un projet de loi instaurant un droit à l’oubli pour les personnes qui étaient précédemment atteintes de maladies cancéreuses qui avait été déjà adopté par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015.

Cette loi précise les délais définis dans la Convention AREAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Cette loi apporte les deux changements notables suivants :

  • La limitation à 10 ans (à compter de la fin du protocole thérapeutique) du délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs et à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus
  • L'interdiction pour les assureurs d'appliquer conjointement des surprimes et des exclusions de garanties lors de la souscription d'un emprunt

Cette loi vient donc limiter la possibilité d’accès aux informations personnelles des organismes d’assurance, ce qui avait pour conséquence de limiter l’accès aux crédits des personnes ayant été victimes de cancer.

Droit du travail

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 septembre 2015 Affaire numéro C-266/14

Dans un arrêt important, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé que le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants devra être considéré comme du temps effectif de travail. Dans les faits, la société espagnole Tyco, spécialisée dans l’installation de dispositifs de sécurité, a fermé ses bureaux régionaux et n’a conservé que le siège à Madrid, privant ainsi les salariés d’un lieu de travail fixe.

Ces salariés étaient par conséquent contraints d’effectuer de longs trajets et de passer un temps anormalement long sur les routes qui pouvaient dépasser 100 kilomètres entre le premier ou le dernier client et leur domicile. La société Tyco avait considéré que le trajet premier-dernier client – domicile était du temps de repos.

La Cour a considéré que le temps de trajet domicile – premier client et dernier – client domicile des salariés itinérants devait être considéré comme du temps effectif de travail.

Cette position tranche clairement avec les dispositions du Code du Travail français. En effet, l’article 3121-4 du Code du Travail considère que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’était pas du temps de travail effectif. La Cour de Cassation française a eu à préciser plus tard que ce temps de trajet pouvait être considéré comme du temps de travail effectif s’il était anormalement long.

Cet arrêt de la CJUE consacre donc une position de principe, du moins pour en ce qui concerne les salariés itinérants et qui aura des répercussions importantes sur le droit du travail des pays membres de l’Union Européenne et facto sur le droit français.

Droit du travail

Source :Cour de Cassation ch. Soc.23 septembre 2015 Pourvoi n 14-10 648

Selon cet arrêt du 23 septembre 2015, un salarié était auparavant délégué syndical (donc salarié protégé) dans une première société et a été transféré dans une autre société dans laquelle il lui était demandé l’exécution des tâches de manutention de fauteuils d’avion. Le salarié refusait d’exécuter ces tâches car il considérait qu’elles ne faisaient pas partie de ses missions.

En effet, en qualité de « mécanicien fauteuils », ses tâches consistaient à assurer la dépose, la repose, l’inspection, la remise en état et la modification des fauteuils d’avion, pas leur manutention. Il avait alors fait l’objet de deux procédures de licenciement pour faute, lesquelles ont donné lieu à des refus d’autorisation de l’inspection du travail.

A l’issue de sa période de protection, le salarié a été finalement licencié par son employeur parce qu’il refusait toujours d’accomplir les tâches litigieuses. Par cet arrêt de cassation, la Cour considère que l’employeur ne peut licencier un salarié anciennement protégé pour un motif qui avait déjà donné lieu à des décisions de refus de l’inspection du travail.

Ainsi la Cour Considère : « Attendu cependant que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement ;

Qu'il s'ensuit qu'en considérant comme incluses dans son contrat de travail les tâches de manutention des fauteuils et, partant, comme fautif le refus du salarié de les accomplir alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement du salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Procédures collectives

Source : Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-15.831

En application des articles L.211-3, R.211-4 et 5 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur et de fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l' article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution .

À défaut de le faire il peut être condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, voire à des dommages intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte.

En l’espèce le débiteur a été mis en redressement judiciaire le 10 mars 2009 et un plan de redressement a été arrêté le 9 mars 2010.

En exécution d'une ordonnance de référé du 17 septembre 2009 ayant condamné le débiteur à lui payer une provision, le créancier a fait pratiquer le 21 avril 2011 une saisie-attribution entre les mains de M. Y..., notaire (le tiers saisi).

Le 12 juillet 2011, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement du débiteur et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Le 18 janvier 2012, le créancier assignait le tiers saisi en paiement de dommages-intérêts pour déclaration inexacte sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur ce fondement, il est condamné au paiement de la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Celui-ci forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d'Appel au motif que, seules les créances nées postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration au mandataire judiciaire et à l'interdiction des paiements et des voies d'exécution.

En se contentant de relever que la créance dont le créancier imputait la perte au tiers saisi était née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective pour en déduire qu'elle n'avait pas à être déclarée au mandataire judiciaire et n'était pas soumise à l'interdiction des paiements et des voies d'exécution sans vérifier si cette créance était née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile et L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce.

Pour la Cour de Cassation l’arrêt doit être confirmé. Elle estime qu'une créance qui n'a pas été déclarée au passif du débiteur n'est pas éteinte mais inopposable à la procédure collective, de sorte que le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Cependant, la Cour casse l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles 1382 du Code civil et R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

La cour, qui avait alloué des dommages-intérêts au créancier au titre de l'indemnisation de la perte de la possibilité de recourir à d'autres mesures d'exécution forcée, n’a pas précisé, ainsi qu'elle y était invitée, quelles autres mesures d'exécution auraient pu être diligentées par le créancier et quelles auraient été leurs chances de succès.

Droit civil

Source : Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.901 JurisData n° 2015-021015

En garantie d’un prêt de 500 000€, le débiteur remet au créancier un chèque du même montant et non daté, tiré sur un compte ouvert à son nom.

Le créancier date le chèque et le met à l’encaissement.

Le débiteur ayant fait opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse, le créancier le assigne la banque ainsi que le débiteur en mainlevée de l'opposition.

La cour d'appel de Versailles a fait droit à cette demande.

Le débiteur fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'opposition en invoquant notamment le fait qu'est nul comme contraire à l'ordre public et doit donc demeurer sans effet, l'accord des parties sur la remise d'un chèque non daté et l'apposition ultérieure d'une fausse date en vue d'éviter la prescription et de permettre sa présentation au paiement malgré sa péremption.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

L'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque et qu'en portant le chèque à l'encaissement après qu'il eut été complété par une date, le créancier n'a fait que lui conférer l'usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.