Un homme se donne la mort le 7 août 2011. Ses enfants issus d’un précédent mariage assignent l'épouse de leur père, au motif qu'elle le trompait, afin d'obtenir la révocation de la donation entre époux au dernier vivant qu'il lui avait consentie plusieurs années auparavant.

L'article 953 du Code civil n'autorise la révocation des donations entre vif que dans certains cas et notamment pour cause d'ingratitude. L'article 955 précise que l’ingratitude peut notamment consister en une « injure grave ».

Propriétaire d’une charmante villa avec piscine, vous aimez vous baigner nu avec votre moitié.
Un beau matin, vous constatez que votre voisin a construit un balcon donnant directement sur votre jardin, le tout à moins de 10 centimètres de votre clôture.
Furieux, mais néanmoins fin juriste, vous pensez alors pouvoir invoquer utilement les dispositions de l’article 678 du Code civil, disposant qu’ « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

L’épouse, de nationalité française, et l’époux, de nationalité belge, se sont mariés en France.

Après avoir fixé leur résidence en Belgique où sont nés leurs enfants, ils se sont installés en Inde avec ces derniers.

A l’occasion d’un séjour temporaire de la famille en France, l’épouse a déposé une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales français.

Classiquement, et conformément aux dispositions de l’article 3 du Règlement Européen, le Juge français a constaté qu’aucun des critères de compétence fixés par le règlement n’était rempli, et il a donc opéré la bascule vers le droit national, tel que prévu à l’article 7 dudit règlement.

Par conséquent, en application des articles 14 et 15 du Code Civil Français, il a admis qu’un français puisse saisir un Tribunal français pour demander la dissolution de son mariage, quand bien même il résiderait à l’étranger.