Possible révocation d’une donation pour adultère…mais pas n’importe quel adultère !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Un homme se donne la mort le 7 août 2011. Ses enfants issus d’un précédent mariage assignent l'épouse de leur père, au motif qu'elle le trompait, afin d'obtenir la révocation de la donation entre époux au dernier vivant qu'il lui avait consentie plusieurs années auparavant.

L'article 953 du Code civil n'autorise la révocation des donations entre vif que dans certains cas et notamment pour cause d'ingratitude. L'article 955 précise que l’ingratitude peut notamment consister en une « injure grave ».

A tous les adopté(e)s: soyez sans crainte, les modalités d'établissement de votre filiation resteront TOUJOURS secrètes !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Un ouvrage public sur la fausse noblesse faisait état du caractère adoptif de la filiation d'un homme, lequel intenta une action en justice contre son auteur et son éditeur pour que soit réparée l'atteinte ainsi portée à sa vie privée.

En défense, l'auteur et l'éditeur invoquèrent l'article L.213.I, 4°, e) du Code du patrimoine qui prévoit que les registres de naissance de l'état civil constituent, à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. L'auteur et l'éditeur semblaient donc avoir le droit pour eux...

Tu me frappes, je te trompe...

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Un homme s'était rendu coupable de violences physiques et morales envers son épouse. Celle-ci a demandé que soit prononcée la séparation de corps aux torts exclusifs de son époux, ce qu'elle a obtenu en première instance. Le mari a alors fait appel devant la Cour d'appel de Montpellier. Il reprochait à son épouse de l'avoir trompé avec un collègue.

La Cour d'appel n'a pas remis en cause les fautes du mari mais a cependant infirmé le jugement pour prononcer la séparation de corps aux torts partagés.

En lui-même, le grief reproché à l'épouse (adultère) ne surprend guère, mais ce sont plutôt les éléments retenus par la Cour pour considérer l'adultère avéré qui étonnent.

Epouser sa belle-fille (juste) pour déshériter ses enfants n'est pas admis.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Le 21 décembre 2000 était célébré un mariage pour le moins incongru puisqu'il s'agissait d'unir un homme à la fille de celle qui, à ce jour, était encore sa compagne. Le marié épousait donc sa belle-fille (fille de sa compagne). Peut-être avait-il pu, tout simplement, être pris d'amour pour celle qui ressemblait à sa compagne mais en plus jeune... ?

En réalité, point du tout. En effet, il s'avère que le mari avait, durant onze années, continué à vivre maritalement avec la mère de son épouse. Peut-être alors un ménage à trois quelque peu original? En réalité, pas non plus, contrairement aux apparences.

« Tu feras un bisous à ta sœur! »: une « double belle-fille » ne peut pas être adoptée par son « double beau-père »...

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Les faits de cette affaire sont quelque peu complexes. Monsieur a un fils. La compagne de Monsieur a une fille. Jusque là, tout ce qu'il y a de plus ordinaire dans une famille recomposée. La fille de Madame est donc la belle-fille de Monsieur. Toutefois, l'originalité était ici que la fille de Madame et le fils de Monsieur étaient ex-époux et parents d'enfants communs. Ainsi, la fille de Madame avait été la belle-fille de Monsieur à un second titre (femme de son fils). La fille de Madame et le fils de Monsieur s'étaient séparés avant que leurs parents respectifs se mettent en couple. La complexité de la situation ne s'arrête pas là puisque Monsieur souhaitait adopter la fille de Madame, autrement dit adopter celle qui était à la fois sa belle-fille (fille de sa femme) et son ex-belle fille (ex-femme de son fils) !