L’indemnisation du constructeur de nid commun éjecté.

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Madame est propriétaire d’un joli terrain ombragé à côté duquel s’écoule un petit ruisseau. Au centre, un chêne centenaire déploie ses branches auxquelles vous verriez bien vos enfants se balancer.
Vous l’aimez, elle vous aime, vous construisez ensemble, mais avec votre argent, un avenir en pierre.
Puis, après 7 ans de parfait amour, le couple craque et l’édifice s’écroule. Madame vend le terrain et l’immeuble.
Cependant, bien conseillé, ou lecteur assidu de la présente lettre mensuelle, vous avez décidé de mettre par écrit les modalités de remboursement des différents emprunts souscrits pendant la vie commune.
Le créancier vous réclame cependant l’entier paiement de la dette commune, alors même que Madame s’était engagée à payer les emprunts. Vous assignez alors votre ex-concubine en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l’édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l’inexécution de la convention signée.


Oh, bonheur, une Cour d'Appel accepte votre demande et condamne, sur le fondement de l’article 555 du Code civil, votre ex-concubine à vous payer une certaine somme.
Furieuse, Madame se pourvoi en cassation.
Madame argue alors que « celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui ne peut pas prétendre à une indemnisation si sa participation personnelle et financière aux travaux de construction n'excède pas, par son ampleur, sa contribution normale aux dépenses de la vie courante » et que le «  remboursement des prêts trouvait sa cause dans sa collaboration aux dépenses de la vie commune et à l'entretien et l'éducation de leur enfant commun, Benjamin » mais également dans « l'hébergement gratuit dont il avait bénéficié pendant sept ans et dans sa collaboration aux dépenses de la vie commune et à l'entretien et l'éducation de ses propres enfants tous hébergés dans la maison commune, notamment Coraline et Stéffie nées d'un premier mariage » ; outre le sempiternel refrain sur l’intention libérale du concubin.
Et oui. La fameuse participation au frais de la vie commune et l’intention libérale du concubin qui, en finançant le nid commun, finance également son propre nid, ne peut pas, ensuite, demander remboursement.
La nouveauté se situe ailleurs, sur le caractère exclusif de la participation à l’édification sur un terrain appartenant à autrui.
L’article 555 du Code civil dispose en effet que, lorsque le propriétaire du terrain conserve la propriété des constructions édifiées sur son terrain, il doit rembourser le tiers qui a réalisé ces constructions.
Madame soutenait cependant que la participation du tiers devait avoir été exclusive pour qu’il y ait remboursement.
Le texte ne dit cependant rien.  Et, c’est sur ce vide que Madame avait axé sa défense, outre l’intention libérale.
La Cour de cassation répond que « l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'ouvrage sur le terrain d'autrui, telle que visée par ce texte, n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation ».
Monsieur : 1 ; Madame : 0.
Restait donc l’intention libérale du concubin. Sur ce point, la Haute Cour juge que « la cour d'appel, qui a estimé souverainement que M. Y... démontrait avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; ».
Monsieur : 2 ; Madame : 0.
Quant à la non exécution de la convention sur les modalités de remboursement de l’emprunt, Madame argue que Monsieur ne démontre pas avoir payé les sommes réclamées par le créancier, même si Monsieur prouvait avoir reçu une mise en demeure de payer.
La Haute Cour suit Madame et casse l’arrêt rendu par la Cour d'Appel qui a condamné Madame à verser à Monsieur une certaine somme d’argent, jugeant que le préjudice réclamé n’était qu’éventuel et donc, non indemnisable.
Monsieur : 2; Madame : 1.
Morale de l’histoire : Ménagez-vous donc les preuves de l’absence d’intention libérale lors d’une construction sur le terrain d’autrui ainsi que du paiement des sommes versées. Un acte d’avocat rédigé lors de l’opération de construction vous évitera bien des déboires après…
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2017, pourvoi n° 15-12384
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034215035&fastReqId=1093053069&fastPos=1