Cinquante-neuf ans, âge limite pour procréer

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

L'accès à l'aide médicale à la procréation en France nécessite une autorisation de l'Agence de la biomédecine. Il en est de même pour l'exportation de gamètes vers l'étranger.

Les conditions pour obtenir l'autorisation tiennent à l'existence d'un couple formé par un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination (article L. 2141-2 du Code la santé publique).

Possible révocation d’une donation pour adultère…mais pas n’importe quel adultère !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Un homme se donne la mort le 7 août 2011. Ses enfants issus d’un précédent mariage assignent l'épouse de leur père, au motif qu'elle le trompait, afin d'obtenir la révocation de la donation entre époux au dernier vivant qu'il lui avait consentie plusieurs années auparavant.

L'article 953 du Code civil n'autorise la révocation des donations entre vif que dans certains cas et notamment pour cause d'ingratitude. L'article 955 précise que l’ingratitude peut notamment consister en une « injure grave ».

A tous les adopté(e)s: soyez sans crainte, les modalités d'établissement de votre filiation resteront TOUJOURS secrètes !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Un ouvrage public sur la fausse noblesse faisait état du caractère adoptif de la filiation d'un homme, lequel intenta une action en justice contre son auteur et son éditeur pour que soit réparée l'atteinte ainsi portée à sa vie privée.

En défense, l'auteur et l'éditeur invoquèrent l'article L.213.I, 4°, e) du Code du patrimoine qui prévoit que les registres de naissance de l'état civil constituent, à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. L'auteur et l'éditeur semblaient donc avoir le droit pour eux...