Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, dixit le Code civil.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Cela veut dire que l’on ne peut pas mettre au monde un enfant et… partir avec celui-ci à l’autre bout du monde sans le dire à personne et surtout sans en avertir l’autre parent.
C’est pourtant ce qui est arrivé à un père.
Monsieur vient de terminer sa formation aux Beaux-arts, Madame sa thèse en neurosciences. Un enfant naît de leur union, Emma.
Madame décroche un stage dans un laboratoire Américain et quitte la France avec l’enfant, ni vu, ni connu. Monsieur saisi la justice Française et la justice Américaine pour revoir son enfant et, après plus d’un an d’absence, la mère revient en France avec l’enfant.
Madame demande l’autorité parentale exclusive sur l’enfant, une pension alimentaire au père et fait la promesse de revenir en France après son stage. Monsieur réplique en demandant à ce que soit fixée chez lui la résidence de l’enfant le temps du stage de la mère à l’étranger.
Le premier juge statue en faveur du père. La mère fait appel.

L’indemnisation du constructeur de nid commun éjecté.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Madame est propriétaire d’un joli terrain ombragé à côté duquel s’écoule un petit ruisseau. Au centre, un chêne centenaire déploie ses branches auxquelles vous verriez bien vos enfants se balancer.
Vous l’aimez, elle vous aime, vous construisez ensemble, mais avec votre argent, un avenir en pierre.
Puis, après 7 ans de parfait amour, le couple craque et l’édifice s’écroule. Madame vend le terrain et l’immeuble.
Cependant, bien conseillé, ou lecteur assidu de la présente lettre mensuelle, vous avez décidé de mettre par écrit les modalités de remboursement des différents emprunts souscrits pendant la vie commune.
Le créancier vous réclame cependant l’entier paiement de la dette commune, alors même que Madame s’était engagée à payer les emprunts. Vous assignez alors votre ex-concubine en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l’édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l’inexécution de la convention signée.

Un testament ne peut pas créer une indivision perpétuelle !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Si léguer ses biens personnels par un testament est par principe libre, cette liberté n’est cependant pas absolue.

La première limite est celle de la réserve héréditaire, qui interdit de déshériter complètement vos héritiers. Mais, si vous avez respecté cette condition, pouvez-vous tout écrire ? Pouvez-vous, par exemple, prévoir que : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable » ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative.

Plus précisément, dans cette affaire, la clause du testament prévoyait que tout recours au tribunal aurait pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à sa seule réserve héréditaire sur l’ensemble des biens de la succession.

Est arrivé ce qui devait arriver… certains biens de la succession n’ayant pas connu de partage amiable pendant 20 ans, l’un des héritiers a saisi le tribunal afin de provoquer le partage.

Cette action a été contestée par l’autre héritier, arguant de la clause contenue dans le testament. La Cour de cassation écarte cet argument et juge que la clause doit être réputée non écrite car portant atteinte au droit reconnu d’ordre public de provoquer le partage de l’indivision.

Ainsi donc, l’héritier qui a attendu vingt ans avant de provoquer le partage judiciaire, de peur sans doute de voir réduite à peau de chagrin sa part d’héritage, aurait pu être libéré bien plus tôt d’une indivision gênante, quoi qu’en dise le testament.

Cependant, d’autres ont pu écrire que la Cour de cassation aurait été émue par la situation des héritiers et de la durée de vingt ans de l’indivision et qu’elle ne jugerait pas de la même façon une indivision moins longue…

Or, manifestement, cet arrêt a reçu les honneurs du Bulletin, ce qui lui donne une durée de vie plus longue que celle d’un arrêt d’espèce. (Le Bulletin, c’est un peu comme si la juridiction suprême donnait un ordre aux autres juridictions – Cours d’appel, Tribunaux -, une sorte d’inscription dans le marbre jusqu’au prochain revirement).

Enfin, il semble plus que douteux que la longueur d’une indivision puisse changer un principe d’ordre public, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage et ce d’autant plus que la Cour de cassation ne conditionne pas l’ordre public à une durée.

Source : Cour de cassation, chambre civile 1, 13 avril 2016, pourvoi: 15-13312.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/

La révélation d’une adoption n’est pas une faute

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Vos parents sont vos parents. Depuis toujours. Puis, au détour d’une demande de copie intégrale d’acte de naissance, vous apprenez que finalement votre mère, votre père, ou les deux, ne sont pas vos parents biologiques. Souhaitiez-vous l’apprendre ? Avez-vous le droit de ne pas connaître vos origines ?

Dans un arrêt récent du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé qu’il n’existait pas de droit de ne pas connaitre ses origines. Ainsi, pour notre juridiction suprême, il n’y a aucun préjudice à vous voir imposer une révélation sur vos origines.

L’officier d’état civil qui vous a délivré votre copie intégrale d’acte de naissance faisant état de votre adoption ne commet aucune faute. Car en effet, il n’existe aucun principe de secret de l’adoption imposé par la loi.

Source : Cour de cassation, chambre civile 1, 31 mars 2016, pourvoi n° 15-13147
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/

Concubins, prenez garde en cas d’acquisition immobilière !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

La situation est classique : Monsieur paie les échéances de l’emprunt immobilier et Madame la nourriture, les vêtements et les charges courantes. Et, à l’heure de la séparation, viennent les comptes.

Ayant acheté en indivision le bien immobilier, un juge a ordonné le partage de celle-ci. Le concubin a demandé à être reconnu créancier de l’indivision puisqu’il payait, seul, les échéances du prêt bancaire. Que nenni, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2016.

La Cour estime, en effet, que les revenus du concubin n’étaient pas suffisants pour prendre en charge toutes les dépenses du couple et donc qu’il y avait eu volonté commune de partager les dépenses de la vie courante. Monsieur n’est donc pas créancier de l’indivision.

Prenez donc garde à la « volonté commune de partager les dépenses de la vie courante »… pensez à faire rédiger un contrat de concubinage par un Avocat pour régler les modalités financières liés à votre vie à deux.

De la même manière, lorsque, en situation de concubinage, vous payez des travaux dans la maison appartenant à votre concubin(e) ou si vous payez les échéances du prêt immobilier pour un bien personnel appartenant à votre concubin(e)… si cela part d’un bon sentiment, il ne faut pas négliger le fait qu’aucun texte ne règle ces différentes situations.

Juridiquement, votre ex-concubin(e) peut très bien arguer qu’il s’agissait d’un don. Vous pourrez répliquer que, non, c’était un prêt ou même, que c’est un enrichissement sans cause ! Mais on vous répliquera qu’il n’y a aucune preuve de ce prêt (vous n’avez, bien sûr, rien fait signer à votre Jules ou Juliette) et que, de toute façon, l’enrichissement était causé : Oui, vous souhaitiez vivre ensemble, faire votre nid !

Dans tous ces cas de figures, au lieu de laisser votre situation à la libre appréciation des juges, il serait préférable de faire rédiger un contrat par un Avocat, notamment par le biais d’un acte d’Avocat prévu par le Code civil, ce qui vous apportera la sécurité juridique.

Source : Cour de cassation, chambre civile 1, 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-29746
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/