La grossesse de l’épouse n’est pas démonstrative de la réalité de l’intention matrimoniale!

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Ils se rencontrent sur les réseaux sociaux en 2015. 

 

Apres un an de tchat, ils se rencontrent enfin, et déposent dès le lendemain un dossier en mairie en vue de se marier.

 

Peu de temps après, elle découvre être enceinte des œuvres de son mari.

 

Quelle belle histoire d’amour, pourrait-on se dire…

Le concubinage peut constituer en lui-même une manœuvre dolosive ! 

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Une veuve vient d'acquérir un appartement, et s'y installe avec son nouveau concubin.

 

Pour faire les choses en règle, elle régularise un bail, pour une somme tout à fait modique, avec ce dernier.

 

Seulement, dès que le bail fut conclu à son nom, il a chassé sa concubine, espérant pouvoir profiter du bien dans des conditions financières particulièrement avantageuses.

L’e-parentalité.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Un parent sur trois ne voit plus son enfant dans les cinq ans qui suivent la séparation.

 

Face à ce constat désolant, les juges cherchent à améliorer la fonction parentale après une séparation. 

Deux arrêts rendus par des Cours d'appel démontrent les ressources utilisées par le juge.

Le doute profite... au légataire

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

L'article 909 alinéa 1er du Code civil prévoit que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. ».