La nullité du mariage et la réparation des préjudices issus de l’union maritale.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d'Appel de Versailles sont assez singuliers mais la solution délivrée, logique.
Monsieur et Madame se sont mariés au Maroc puis sont venus s’installer en France où ils se sont une nouvelle fois mariés.
Au bout d’un an de vie commune agitée, notamment par les excès de violence de Monsieur envers Madame, les époux ont lancés deux procédures de divorce : l’une en France, l’autre au Maroc, sans que les juridictions saisies des deux pays ne connaissent l’existence de ces deux procédures simultanées.
Au Maroc, le divorce a été prononcé.

La production autorisée d’un journal intime dans une procédure de divorce.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ce principe, issu des premiers articles du Code civil, très précisément le neuvième, n’est pas applicable à la procédure de divorce.
En effet, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le journal intime d’un époux peut être utilisé comme moyen de preuve en matière de divorce.
Les juges du fond ont d’abord résisté, protégeant la vie privée de l’époux victime, puis se sont ravisés devant la fermeté de la prise de position de la Cour de cassation.
On aurait cependant pu croire que la Cour européenne des droits de l’Homme irait dans le sens d’une protection de la vie privée, même pendant une instance en divorce, mais cela n’est pas le cas.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, dixit le Code civil.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Cela veut dire que l’on ne peut pas mettre au monde un enfant et… partir avec celui-ci à l’autre bout du monde sans le dire à personne et surtout sans en avertir l’autre parent.
C’est pourtant ce qui est arrivé à un père.
Monsieur vient de terminer sa formation aux Beaux-arts, Madame sa thèse en neurosciences. Un enfant naît de leur union, Emma.
Madame décroche un stage dans un laboratoire Américain et quitte la France avec l’enfant, ni vu, ni connu. Monsieur saisi la justice Française et la justice Américaine pour revoir son enfant et, après plus d’un an d’absence, la mère revient en France avec l’enfant.
Madame demande l’autorité parentale exclusive sur l’enfant, une pension alimentaire au père et fait la promesse de revenir en France après son stage. Monsieur réplique en demandant à ce que soit fixée chez lui la résidence de l’enfant le temps du stage de la mère à l’étranger.
Le premier juge statue en faveur du père. La mère fait appel.

L’indemnisation du constructeur de nid commun éjecté.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Madame est propriétaire d’un joli terrain ombragé à côté duquel s’écoule un petit ruisseau. Au centre, un chêne centenaire déploie ses branches auxquelles vous verriez bien vos enfants se balancer.
Vous l’aimez, elle vous aime, vous construisez ensemble, mais avec votre argent, un avenir en pierre.
Puis, après 7 ans de parfait amour, le couple craque et l’édifice s’écroule. Madame vend le terrain et l’immeuble.
Cependant, bien conseillé, ou lecteur assidu de la présente lettre mensuelle, vous avez décidé de mettre par écrit les modalités de remboursement des différents emprunts souscrits pendant la vie commune.
Le créancier vous réclame cependant l’entier paiement de la dette commune, alors même que Madame s’était engagée à payer les emprunts. Vous assignez alors votre ex-concubine en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l’édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l’inexécution de la convention signée.

Un testament ne peut pas créer une indivision perpétuelle !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Si léguer ses biens personnels par un testament est par principe libre, cette liberté n’est cependant pas absolue.

La première limite est celle de la réserve héréditaire, qui interdit de déshériter complètement vos héritiers. Mais, si vous avez respecté cette condition, pouvez-vous tout écrire ? Pouvez-vous, par exemple, prévoir que : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable » ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative.

Plus précisément, dans cette affaire, la clause du testament prévoyait que tout recours au tribunal aurait pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à sa seule réserve héréditaire sur l’ensemble des biens de la succession.

Est arrivé ce qui devait arriver… certains biens de la succession n’ayant pas connu de partage amiable pendant 20 ans, l’un des héritiers a saisi le tribunal afin de provoquer le partage.

Cette action a été contestée par l’autre héritier, arguant de la clause contenue dans le testament. La Cour de cassation écarte cet argument et juge que la clause doit être réputée non écrite car portant atteinte au droit reconnu d’ordre public de provoquer le partage de l’indivision.

Ainsi donc, l’héritier qui a attendu vingt ans avant de provoquer le partage judiciaire, de peur sans doute de voir réduite à peau de chagrin sa part d’héritage, aurait pu être libéré bien plus tôt d’une indivision gênante, quoi qu’en dise le testament.

Cependant, d’autres ont pu écrire que la Cour de cassation aurait été émue par la situation des héritiers et de la durée de vingt ans de l’indivision et qu’elle ne jugerait pas de la même façon une indivision moins longue…

Or, manifestement, cet arrêt a reçu les honneurs du Bulletin, ce qui lui donne une durée de vie plus longue que celle d’un arrêt d’espèce. (Le Bulletin, c’est un peu comme si la juridiction suprême donnait un ordre aux autres juridictions – Cours d’appel, Tribunaux -, une sorte d’inscription dans le marbre jusqu’au prochain revirement).

Enfin, il semble plus que douteux que la longueur d’une indivision puisse changer un principe d’ordre public, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage et ce d’autant plus que la Cour de cassation ne conditionne pas l’ordre public à une durée.

Source : Cour de cassation, chambre civile 1, 13 avril 2016, pourvoi: 15-13312.
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