L’e-parentalité.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

Un parent sur trois ne voit plus son enfant dans les cinq ans qui suivent la séparation.

 

Face à ce constat désolant, les juges cherchent à améliorer la fonction parentale après une séparation. 

Deux arrêts rendus par des Cours d'appel démontrent les ressources utilisées par le juge.

Le doute profite... au légataire

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

L'article 909 alinéa 1er du Code civil prévoit que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. ».

Cinquante-neuf ans, âge limite pour procréer

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit de la famille

L'accès à l'aide médicale à la procréation en France nécessite une autorisation de l'Agence de la biomédecine. Il en est de même pour l'exportation de gamètes vers l'étranger.

Les conditions pour obtenir l'autorisation tiennent à l'existence d'un couple formé par un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination (article L. 2141-2 du Code la santé publique).