Licéité du cautionnement à durée indéterminée, et appréciation de la proportionnalité de l’engagement

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

La protection des cautions issue de la Loi Dutreil du 1er août 2003 interdit elle  aux créanciers professionnels de se faire consentir un cautionnement à durée indéterminée ?

La question était légitimement posée à la Cour de Cassation, puisque les dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation alors applicable au litige indiquent que l’engagement de caution d’une personne physique envers un créancier professionnel doivent répondre à un formalisme strict, exigé à peine de nullité.

En l’occurrence, la caution avait ajouté, à la suite des dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation qui dispose « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » la formule manuscrite suivante : « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues ».

Condamnée à payer le créancier, elle exposait que cette formulation manuscrite ne lui permettait pas d’avoir connaissance de la durée indéterminée de son engagement, et plaide la nullité de celui-ci.

La Cour d'Appel, suivie par la Cour de Cassation, indique que le cautionnement à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite.

Ensuite, elle approuve encore la Cour d’Appel de ne pas avoir jugé nul l’engagement de caution, puisque la mention ajoutée de la main de la caution ne modifiait pas le sens, ni la portée, de la mention manuscrite légale.

Se posait ensuite la question de la proportionnalité de l’engagement de caution.

L’article L.341-4 du Code de la Consommation exige que celui-ci soit proportionné aux biens et revenus de la caution lors de la conclusion de l’engagement, à moins que le patrimoine de celle-ci ne lui permette de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

Synthèse des conditions de vérification des créances déclarées : pouvoirs et devoirs du Juge commissaire

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

La jurisprudence récente en matière de vérification des créances est riche d’explications sur l’articulation des compétences du Juge commissaire avec celle des autres juridictions dès lors qu’une instance était ou non en cours à la date d’ouverture de la procédure collective, et sur la motivation des décisions d’admission ou de rejet des créances.
Rappelons que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur oblige le créancier à déclarer sa créance entre les mains du mandataire ou liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou dans un délai de 6 mois si le Juge commissaire le relève de la forclusion, sujet que nous n’aborderons pas ici.
Toutes les créances qui font l'objet d'une déclaration entre les mains du mandataire ou du liquidateur judiciaire sont vérifiées par ces derniers en présence du débiteur et, le cas échéant, des contrôleurs.

Le droit de l’indivision prime t’il sur celui des procédures collectives ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’un co-indivisaire est une situation qui pourrait donner des sueurs froides à l’indivision toute entière : en effet, le liquidateur judiciaire pourrait avoir la brillante idée de faire valoir les droits des créanciers sur la quote-part de leur débiteur, indivisaire...
Et, pour se faire, il pourrait bien être tenté de provoquer le partage de l’immeuble, pour ensuite appréhender la part qui doit revenir au débiteur, en vue de désintéresser ses créanciers.
Mais les co-indivisaires ne sont pas démunis face à une telle demande, dès lors que l’indivision est antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Clarification du droit positif en cas de demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué et d’ouverture d’une procédure collective

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

Dans une décision du 28 juin 2017, la Cour de Cassation vient mettre un terme à une controverse doctrinale quant à la possibilité ou l’impossibilité d’obtenir, pour le créancier hypothécaire, l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué.
Rappelons tout d’abord que les dispositions de l’article 2458 du Code civil autorisent le créancier hypothécaire impayé à demander en justice que ledit immeuble hypothéqué lui demeure en paiement, tout en soulignant que cette demande est irrecevable si l’immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
Rappelons ensuite que l’article L.622-21 du Code de Commerce indique que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit ou interrompt toute action en justice tendant à obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

#Paye ton créancier !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

Votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective. L’administrateur exige la poursuite du contrat conclu entre vous au titre de l’application de l’article L.622-13 du Code de Commerce.
Vous êtes donc tenu de poursuivre le contrat et d’exécuter vos prestations.
Quid des modalités de règlement de celles-ci par votre débiteur ?
La réponse est susceptible de différer selon que la procédure collective de votre débiteur a été ouverte avant ou après l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.