En cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré social, le délai de prescription de 5 abs a-t-il une incidence sur la période d’indus récupérable ?
Auteur : Sophie LEMASSON
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
La Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière répond par la négative dans un arrêt n°20-20.559 en date du 17 mai 2023.
La réponse semble évidente, pourtant, cette question a mérité que la Cour de Cassation statue en assemblée plénière, formation de jugement la plus solennelle de la Cour, afin de traiter cette question juridique de principe.
En ce sens, la Cour précise qu’il convient de différencier :
- L’action de l’organisme de sécurité sociale qui doit être engagée dans le délai de 5 ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration ; faute de quoi, l’action sera prescrite
- La période d’indu recouvrable qui ne se voit aucunement affectée par le délai de prescription de droit commun de 5 ans et dont la période est donc uniquement limitée par le délai de prescription extinctive de 20 ans ;
Par conséquent, l’organisme de sécurité sociale qui a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années et découvre la fausse déclaration de l’assuré, peut, dans un délai de 5 ans à compter de cette découverte, engager une action afin de réclamer l’ensemble des prestations indûment versées à l’assuré pendant les 20 ans ayant précédé l’action.
Morale de l’histoire : une fausse déclaration peut vous coûter très cher…mieux vaut s’abstenir !
* * *
Source : Cour de Cassation, assemblée plénière, 17 Mai 2023, n°20-20.559
Historique
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