Un courrier recommandé avec avis de réception ne vaut pas signification

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

L’intitulé du présent article pourrait conduire le juriste confirmé, voir même la ‘bleusaille’ de première année, à sourire et passer son chemin.

Attention à ne pas se moquer de l’évidence.

Il n’est ici nullement question de la notification des décisions dont les textes imposent qu’elle soit faite par voie de signification.

Commerciaux, comment vos partenaires vous passent-ils commande ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

La question a notamment un intérêt lorsque les relations commerciales sont rompues, et de plus fort, lorsqu’elles sont rompues brutalement, tel que cela est sanctionné par l’article L.442-6 I 5° du Code de Commerce, qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies.

Le préalable nécessaire à la réparation est donc de démontrer l’existence entre les parties, d’une relation commerciale établie.

L’allongement de la période d’observation au-delà des délais légaux

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

La période d’observation peut être définie comme le laps de temps séparant la décision d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou de redressement judiciaire), à celle arrêtant un plan (de sauvegarde ou de redressement) ou prononçant la conversion en liquidation judiciaire.

Elle est limitée dans le temps, et doit permettre à l'entreprise de trouver la meilleure solution pour sortir de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Licéité du cautionnement à durée indéterminée, et appréciation de la proportionnalité de l’engagement

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

La protection des cautions issue de la Loi Dutreil du 1er août 2003 interdit elle  aux créanciers professionnels de se faire consentir un cautionnement à durée indéterminée ?

La question était légitimement posée à la Cour de Cassation, puisque les dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation alors applicable au litige indiquent que l’engagement de caution d’une personne physique envers un créancier professionnel doivent répondre à un formalisme strict, exigé à peine de nullité.

En l’occurrence, la caution avait ajouté, à la suite des dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation qui dispose « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » la formule manuscrite suivante : « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues ».

Condamnée à payer le créancier, elle exposait que cette formulation manuscrite ne lui permettait pas d’avoir connaissance de la durée indéterminée de son engagement, et plaide la nullité de celui-ci.

La Cour d'Appel, suivie par la Cour de Cassation, indique que le cautionnement à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite.

Ensuite, elle approuve encore la Cour d’Appel de ne pas avoir jugé nul l’engagement de caution, puisque la mention ajoutée de la main de la caution ne modifiait pas le sens, ni la portée, de la mention manuscrite légale.

Se posait ensuite la question de la proportionnalité de l’engagement de caution.

L’article L.341-4 du Code de la Consommation exige que celui-ci soit proportionné aux biens et revenus de la caution lors de la conclusion de l’engagement, à moins que le patrimoine de celle-ci ne lui permette de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

Synthèse des conditions de vérification des créances déclarées : pouvoirs et devoirs du Juge commissaire

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Droit des affaires et de la consommation

La jurisprudence récente en matière de vérification des créances est riche d’explications sur l’articulation des compétences du Juge commissaire avec celle des autres juridictions dès lors qu’une instance était ou non en cours à la date d’ouverture de la procédure collective, et sur la motivation des décisions d’admission ou de rejet des créances.
Rappelons que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur oblige le créancier à déclarer sa créance entre les mains du mandataire ou liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou dans un délai de 6 mois si le Juge commissaire le relève de la forclusion, sujet que nous n’aborderons pas ici.
Toutes les créances qui font l'objet d'une déclaration entre les mains du mandataire ou du liquidateur judiciaire sont vérifiées par ces derniers en présence du débiteur et, le cas échéant, des contrôleurs.