La fin du loto de la peine criminelle

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

10, 30, 15 ! L’accusé face à la Cour d’assises pouvait jusqu’à maintenant se voir infliger une peine sans en connaître les raisons. Le Conseil constitutionnel, saisit d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du 2 mars 2018, a mis fin à un véritable arbitraire dans le choix des peines et de leur quantum. 

Une amende salée pour un maire généreux

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

L’ancien maire de Biarritz a été condamné par la Cour de cassation à une amende de 30.000 euros pour avoir entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010 annulé 3 616 avis de contravention soit 10% environ des faits constatés et pour avoir ordonné aux policiers municipaux de ne pas verbaliser certaines infractions. 

Pas de son, pas d’image pour les journalistes lors des perquiz !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit pénal

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant notamment sur l’article 11 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le Conseil constitutionnel a jugé que l’alinéa 1er de l’article 11 relatif au secret de l’enquête et de l’instruction était conforme à la Constitution.
L’association requérante reprochait à ces dispositions d'interdire de façon absolue toute présence de journaliste ou d’un tiers lors d’une perquisition, pour capter le son ou l’image même lorsque cette présence a été autorisée par l’autorité publique et la personne concernée par la perquisition.
Elle estime que ces dispositions ont pour objet de porter atteinte à la liberté d'expression et de communication protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que du droit du public à recevoir des informations d’intérêt général.
L’article critiqué du Code de procédure pénale prévoit qu’un tel acte constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction.
Le Conseil constitutionnel a sagement considéré que ces dispositions visaient à garantir le bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherches des auteurs d’infractions.
Et, d’autre part, le Conseil rappelle que ces dispositions tendent à protéger le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
Que ferait alors un journaliste sur une scène de perquisition, s’il ne peut ni capter une image ni un son ?
A vous les studios.
Source : Conseil Constitutionnel du 2 mars 2018 Décision n°2017-693 QPC