Un appartement qui met le cafard

Écrit par Legalcy avocats. Publié dans Droit immobilier

L’arrêt en cause aborde le thème de la résiliation d’un bail d’habitation pour défaut d’hygiène du locataire. 

Celui-ci a l'obligation, en vertu des dispositions de l'article 1728 du Code Civil, d'user paisiblement de la chose louée. En cas de manquement par le locataire à ses obligations, le bailleur peut donc solliciter la résiliation judiciaire du contrat de location, si les manquements en cause sont d'un degré de gravité tel qu'il est de nature à empêcher la continuation du contrat.

Avec de tels THALAMY, pas besoin d’ennemis

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

En vertu de la jurisprudence THALAMY, lorsqu'une construction est irrégulièrement édifiée au modifiée sans permis de construire ou déclaration préalable ou en méconnaissance des prescriptions de telles autorisations, cette irrégularité est perpétuelle sur le plan administratif, les travaux irrégulièrement entrepris n'ayant pas d'existence juridique.

Un toit … quand il n'y a pas d'autre choix

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

L'article 274 du Code civil prévoit une énumération des modalités d'exécution du versement d'une prestation compensatoire en capital.

La prestation compensatoire peut ainsi prendre la forme du versement d'une somme d'argent (1°) ou de l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit sur un bien (2°).