Servitude de vues et fonds non contigus

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Propriétaire d’une charmante villa avec piscine, vous aimez vous baigner nu avec votre moitié.
Un beau matin, vous constatez que votre voisin a construit un balcon donnant directement sur votre jardin, le tout à moins de 10 centimètres de votre clôture.
Furieux, mais néanmoins fin juriste, vous pensez alors pouvoir invoquer utilement les dispositions de l’article 678 du Code civil, disposant qu’ « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

L’absence de compétence européenne dans le règlement Bruxelles ii bis continue a poser problème.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

L’épouse, de nationalité française, et l’époux, de nationalité belge, se sont mariés en France.

Après avoir fixé leur résidence en Belgique où sont nés leurs enfants, ils se sont installés en Inde avec ces derniers.

A l’occasion d’un séjour temporaire de la famille en France, l’épouse a déposé une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales français.

Classiquement, et conformément aux dispositions de l’article 3 du Règlement Européen, le Juge français a constaté qu’aucun des critères de compétence fixés par le règlement n’était rempli, et il a donc opéré la bascule vers le droit national, tel que prévu à l’article 7 dudit règlement.

Par conséquent, en application des articles 14 et 15 du Code Civil Français, il a admis qu’un français puisse saisir un Tribunal français pour demander la dissolution de son mariage, quand bien même il résiderait à l’étranger.

Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Sachez, cher lecteur, que si vous achetez une paire de stilettos pour une randonnée, ou une doudoune pour un safari au Kenya, le vendeur professionnel auquel vous vous adressez aura l’obligation de se renseigner sur l’usage que vous souhaiterez en faire, afin pouvoir s’acquitter de son obligation de conseil, à charge pour lui de prouver qu’il s’est acquitté de ladite obligation.
L’article 1615 du Code civil dispose en effet que « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».
En l’espèce, Monsieur O, jeune homme de 91 ans, souhaitait rafraichir sa façade.