L’enfant de 5 ans tu ne condamneras point à une amende pour stationnement irrégulier.

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Inutile de relire, vous avez bien lu.

Une juridiction de proximité dont on taira le nom (Annonay) a, le 12 décembre 2016, déclaré coupable un mineur de 5 ans pour stationnement irrégulier et gênant. Précoce ? Peut-être, puisqu’il est titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Dans les faits, le jeune Alexander s’était garé rue du Dauphin François sans s’acquitter de la redevance due, n’ayant sur lui, alors, que sa tétine et son doudou. Ne souhaitant abandonner ni l’un ni l’autre, il s’en alla vadrouiller en ville pour quelques dépenses de Noël.

La contravention étant tombée entre deux Petit Loup Brun* – Petit Loup Brun dit non et Petit Loup Brun est fier de lui -, il l’oublia. Il fut néanmoins convoqué devant la juridiction de proximité pour être jugé pour son stationnement irrégulier et gênant, audience au cours de laquelle il fut condamné à payer une amende.

Futé, il décida de se pourvoir en cassation en estimant qu’il ne pouvait pas être condamné au paiement de cet amende, au regard de son âge.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2017, lui donna raison en estimant que les juges auraient du rechercher si le mineur était capable de discernement, ce qu’ils n’ont pas fait, et que ce mineur de 5 ans ne pouvait pas être condamné à une peine non prévue par l’Ordonnance du 2 février 1945, texte spécial régissant la délinquance infantile.

Interviewé, Alexander déclara : « Et oui, à 5 ans, on ne peut avoir qu’une admonestation, je l’ai lu dans Petit Loup Brun consulte un Avocat ».

A bon entendeur...

[Sinon, attention, à partir du 1er janvier 2018, les sanctions applicables au défaut de paiement des redevances de stationnement des véhicules changent de nature : ce n’est plus du pénal, mais de l’administratif. Ce sont les règles du recours administratif qui vont s’appliquer. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.]

* Pour ne pas citer la véritable marque.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2017, pourvoi n°17-80893
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036051585&fastReqId=597613948&fastPos=1