Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras…pas

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

La cessation de la communauté de vie entre époux en présence de biens immobiliers laisse place à une indivision sur lesdits biens, engendrant pour celui qui jouit individuellement d’un immeuble indivis l’obligation de s’acquitter d’une indemnité d’occupation ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative.

Le devoir d’information renforcé du notaire.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Un couple de citoyens russes, assistés d’un traducteur assermenté procède, en 2005, à l’acquisition d’une villa sur la cote d’azur.

 

Le vendeur  et le notaire, français,  indiquent clairement que l’accès en voiture au bien vendu se fait par un chemin sur lequel aucun droit de passage n’est reconnu, au résultat d’un arrêt rendu en 1976 et demeuré annexé à l’acte.

 

Le vendeur précise que depuis cette date, il a pu jouir paisiblement et publiquement du chemin carrossable, appartenant à son voisin. L’acte précise que les acquéreurs russes sont « parfaitement informés » de la situation et en « font leur affaire personnelle à la décharge du vendeur et du notaire. »