Précisions sur le délai de restitution du dépôt de garantie

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 indique qu’à la sortie des lieux, le bailleur dispose d’un délai de deux mois afin de restituer le dépôt de garantie, ce délai étant réduit à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. A défaut, le bailleur devra s’acquitter d’une pénalité égale à 10% du montant de loyer par mois de retard.

Cela vous (tau)dis un séjour à Paris ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

« AGENCE S. – BIENS IMMOBILIERS DE PRESTIGE : A louer, appartement meublé, 15.000 euros par semaine, en plein cœur de Paris. Ménage à la charge intégrale du locataire entrant (grosse teuf’ effectuée la semaine dernière, et détritus en résultant entreposés dans la buanderie). Nourriture périmée laissée à la libre disposition du locataire.»

Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras…pas

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

La cessation de la communauté de vie entre époux en présence de biens immobiliers laisse place à une indivision sur lesdits biens, engendrant pour celui qui jouit individuellement d’un immeuble indivis l’obligation de s’acquitter d’une indemnité d’occupation ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative.