Le devoir d’information renforcé du notaire.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Un couple de citoyens russes, assistés d’un traducteur assermenté procède, en 2005, à l’acquisition d’une villa sur la cote d’azur.

 

Le vendeur  et le notaire, français,  indiquent clairement que l’accès en voiture au bien vendu se fait par un chemin sur lequel aucun droit de passage n’est reconnu, au résultat d’un arrêt rendu en 1976 et demeuré annexé à l’acte.

 

Le vendeur précise que depuis cette date, il a pu jouir paisiblement et publiquement du chemin carrossable, appartenant à son voisin. L’acte précise que les acquéreurs russes sont « parfaitement informés » de la situation et en « font leur affaire personnelle à la décharge du vendeur et du notaire. »

Location de biens en meublé : le départ de l’impôt sur le revenu ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

L’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé