Quand le bien donné à bail disparait d’un coup de baguette (bien cuite)

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

La société I., propriétaire de locaux à usage commercial, loue lesdits locaux à la société B, exploitante d’une boulangerie. Un incendie est survenu au sein des locaux, ce qui mit le feu aux poudres entre la société bailleresse et la société locataire.
Le 3 juin 2014, la société I. a notifié la résiliation de plein droit du bail à la société B., pour perte de chose louée. Elle l’a ensuite assignée en constatation de cette résiliation.

Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

L’article 61-1 de la Constitution dispose notamment que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

Précisions concernant le point de départ de la prescription pour l’action en résiliation du bail rural en cas de défaut d’exploitation par le preneur et sous-location

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Droit immobilier

Le 30 juillet 2001, Marcelle et son fils, Maurice, ont donné à bail des parcelles agricoles à Monsieur Y.
Par acte en date du 30 juillet 2001, Maurice et sa femme ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux, en résiliation du bail et expulsion du preneur, car Monsieur Y n’exploitait pas personnellement le fonds, et sous-louait ou co-exploitait avec son beau-frère.