Gestation pour autrui, la Cour de cassation fixe des limites

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Ainsi que nous l’avions mentionné dans notre lettre mensuelle du mois d’octobre 2017, à force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2017.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a permis, par ces arrêts, aux enfants nés de gestations pour autrui à l’étranger, de bénéficier d’un statut juridique complet en confirmant d’une part la reconnaissance en France de leur filiation paternelle et en admettant d’autre part l’adoption de l’enfant par le conjoint (mari ou femme) de leur père.

Il était heureux que la Cour de Cassation adopte cette position, car cela permet, enfin, aux enfants nés de cette forme de procréation et dont tout le monde admettra qu’ils n’ont rien demandé, de ne plus rester ignorés de la société et du droit.

La taille ne fait pas tout !

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Droit international

La législation grecque prévoit que tous les candidats au concours de police, quel que soit leur sexe, doivent faire au minimum 1,70 mètre afin de pouvoir participer aux épreuves. Une candidate mesurant 1,69 mètre a donc vu son dossier de candidature déclaré irrecevable. Elle a formé un recours contre la décision de refus et la juridiction suprême grecque a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne afin de déterminer si la législation belge était ou non conforme aux exigences européennes.

Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Un homme décède en mars 2002 au Canada.

Il a eu deux filles, et un fils, reconnu en septembre 1997 par le défunt.

Dans le testament, qu’il a laissé, daté d’avant la naissance de son fils, ce dernier ne reçoit rien, seules les deux sœurs sont bénéficiaires de biens en provenance de leur père.

Leur petit frère est exclu de la succession canadienne du défunt.

Cependant, dans un acte sous-seing privé d’octobre 2002, les deux filles ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers, et en parts égales, entre elles et leur frère.

Décision de la cour suprême de New-York section d’appel du 28 septembre 2017 : un véritable laboratoire de droit de la famille ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

La Cour Suprême de NEW-YORK, le 28 septembre 2017, s’est penchée sur les effets d’un contrat de gestation pour autrui, conclu par un couple d’hommes, tout d’abord pacsés, puis mariés au Royaume-Uni, en statuant sur la question de la  présomption de paternité  pour le mari du père.

Deux citoyens britanniques, de sexe masculin, concluent en 2008 un partenariat enregistré anglais, converti en mariage légal en 2015 avec effets rétroactifs à la date du contrat de partenariat. (Le Royaume-Uni a permis la création d’un partenariat enregistré entre personnes de même sexe depuis 2005 et le mariage entre personnes de même sexe depuis le 29 mars 2014)

La Cour européenne des Droits de l'Homme au secours du respect de la vie privée des français !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

La France se trouve une nouvelle fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non-respect des dispositions de l’article 8 de la convention relative à la protection de la vie privée.

L’affaire pourrait concerner bien des citoyens français :

A l’issue d’une manifestation, une bousculade intervient entre des manifestants et les services de gendarmerie.

L’un d’eux donne un coup de parapluie sur un gendarme, duquel il ne ressortira aucune ITT.