Décision de la cour suprême de New-York section d’appel du 28 septembre 2017 : un véritable laboratoire de droit de la famille ?

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La Cour Suprême de NEW-YORK, le 28 septembre 2017, s’est penchée sur les effets d’un contrat de gestation pour autrui, conclu par un couple d’hommes, tout d’abord pacsés, puis mariés au Royaume-Uni, en statuant sur la question de la  présomption de paternité  pour le mari du père.

Deux citoyens britanniques, de sexe masculin, concluent en 2008 un partenariat enregistré anglais, converti en mariage légal en 2015 avec effets rétroactifs à la date du contrat de partenariat. (Le Royaume-Uni a permis la création d’un partenariat enregistré entre personnes de même sexe depuis 2005 et le mariage entre personnes de même sexe depuis le 29 mars 2014)

En 2013, les deux hommes avaient conclu conjointement, une convention de gestation pour autrui et de dons d’ovules, avec l’intention de devenir parents.

L’embryon, finalement fécondé par le sperme de l’un d’eux, est transféré à la mère porteuse.

L’enfant naît en septembre 2014 et la famille (le père biologique, son mari et l’enfant) part vivre aux Etats-Unis.

Le couple se sépare définitivement en 2015, le père biologique conserve la garde exclusive de l’enfant.

Le père biologique débute une relation avec un autre homme, qui forme une demande d’adoption de l’enfant, qui fait l’objet de l’arrêt rendu par la Cour Suprême de NEW-YORK Section d’Appel.
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Le Tribunal de Première Instance avait fait droit à la demande d’adoption.

La Cour Suprême Section d’Appel l’a annulée, car le demandeur avait caché la réalité du couple formé par le père biologique et le mari de celui-ci, marié en 2008.

La Cour Suprême de NEW-YORK reconnaît le mariage, quand bien même celui-ci est fixé en 2008 rétroactivement.

Elle reconnaît également une « présomption de légitimité » (concept jusque-là inconnu du droit français) du mari du père biologique de l’enfant.

Il reste à savoir si une juridiction française serait prête à en juger de même.

Source : Cour Suprême de NEW-YORK Section d’Appel 28 septembre 2017