Assistance éducative : excès de pouvoir du Juge des Enfants

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Selon les dispositions de l’article 1185 du Code de Procédure Civile, le Juge des Enfants doit prendre une décision au fond, en matière d’assistance éducative, dans le délai de six mois, à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents, tuteurs, personnes ou services à qui il a été confié sur leur demande.

L’impossibilité pour un Etat d’agir pour diffamation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Droit international

Un député français avait qualifié l’Etat azerbaïdjanais de terroriste. L’Azerbaïdjan, personne morale, avait alors porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation. Le juge d’instruction avait alors conclu à un non-lieu, confirmé par la Cour d’appel de Versailles par un arrêt du 16 mai 2017.

Moteurs de recherches et déréférencement.

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Droit international

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2018, promis à une large publicité, casse une décision de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE, laquelle a enjoint à la Société GOOGLE INCORPORATION de supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur de recherches GOOGLE.FR, aux données personnelles d’un internaute.

La Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE d’avoir prononcé une injonction d’ordre général et de ne pas avoir procédé à la mise en balance des intérêts en présence.

Le Divorce par Consentement Mutuel sans juge français, écarté par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

La CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, décide que les instruments européens relatifs à la compétence en matière matrimoniale, et à la loi applicable au divorce ne s’appliquent pas au divorce sans juge.

Il s’agissait d’un divorce prononcé par une autorité religieuse en Syrie, à la suite duquel un Juge Allemand, auquel il était demandé de statuer sur le divorce, a saisi la Cour de Justice de L’Union Européenne pour savoir si les règles européennes concernant la loi applicable pouvaient s’appliquer à ce type de divorce.

La CEDH juge irrecevable la demande de congé paternité d'une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Le 18 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté à l'unanimité la demande de congé paternité formulée par une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire.

En l'espèce, une femme pacsée sollicite, auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, le bénéfice de l'indemnisation du congé paternité légal lors de la naissance de l'enfant de sa partenaire. Déboutée de sa demande, tant par les juges du fond que par la Cour de cassation, la femme saisit les juges strasbourgeois : elle invoque la violation du droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH, art. 8) et allègue d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle (Conv. EDH, art. 14).