La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

A force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 5 juillet 2017.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation permet en effet, enfin, aux enfants nés de gestations pour autrui à l’étranger, de bénéficier d’un statut juridique complet en confirmant d’une part la reconnaissance en France de leur filiation paternelle et en admettant, d’autre part, l’adoption de l’enfant par le conjoint (mari ou femme) de leur père.

On pensera ce qu’on voudra de l’opportunité d’accepter ou pas la gestation pour autrui, il n’en reste pas moins que les enfants, nés de cette forme de procréation, et dont tout le monde admettra qu’ils n’ont rien demandé, ne pouvaient rester plus longtemps ignorés de la société et du droit.

Référence : Première Chambre Civile Cour de Cassation ; 5 juillet 2017, n° 15-28597, 16-16901, 16-50025, 16-16455, 16-16495, 16-20052

La nature religieuse d’une juridiction étrangère n’est pas, à elle seule, un obstacle à la reconnaissance de ses décisions en France.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Dans les faits de cette espèce, des époux de nationalité Libanaise et de confession musulmane chiite se sont mariés au Liban, selon le rite musulman. L’épouse, souhaitant divorcer, a saisi le Conseil islamique chiite, seul compétent au Liban, d’une demande de divorce.
Puis, établie en France, l’épouse a déposé une autre requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales.
L’époux a alors soulevé une exception de litispendance internationale, exception selon laquelle si un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour connaître dudit litige, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la première.
La règle est classique tant dans son application nationale qu’internationale.
La Cour de cassation a, en effet, posé des critères en cas de litispendance entre deux juridictions, l’une française, l’autre étrangère, en l’absence de toute convention internationale. Ainsi, une litispendance internationale peut être accueillie si la décision qui sera prononcée par la juridiction étrangère est susceptible d’être reconnue et exécutée en France.

Le casse-tête de la signification internationale.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Les droits de la défense et le principe du contradictoire imposent que le défendeur soit informé qu’une action en justice est dirigée contre lui, qu’il puisse connaître l’argumentaire adverse et qu’il puisse se défendre.
La difficulté survient quand l’adversaire réside ailleurs que dans le pays du demandeur.
Ailleurs, en Europe, des règles sont fixées, avec des formulaires précis.
Ailleurs, dans le monde, il faut se référer aux conventions internationales et, à défaut, au Code de procédure civile.
La procédure  à suivre est aussi précise que stricte, c’est la première difficulté. La deuxième concerne le temps... puisqu’il faut mettre en place une procédure qui peut durer de longs mois et, des fois, pour rien. Pourquoi ? Parce que, quelque fois, il est impossible de savoir si l’adversaire a reçu, ou non, l’acte qui a lui été signifié.

La linguistique des factures VS la libre circulation des marchandises

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

C’est une affaire relative à des factures impayées entre une société Belge, installée dans une région néerlandophone de Belgique, et une société de droit italien, implantée à Milan. Les factures litigieuses, de la société Belge, étaient rédigées en italien pour une meilleure compréhension, sans doute, de sa débitrice.

Mécontente, la société italienne argue de la nullité de ces factures puisque, selon la réglementation flamande, les entreprises ayant leur siège d’exploitation dans cette région néerlandophone doivent rédiger leurs factures en néerlandais, sous peine de nullité absolue.

Vol retardé, annulé ? Quels sont mes droits ?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

L’Europe, ce n’est pas que l’euro (la monnaie, pas le championnat de foot), la Grande-Bretagne qui décide de claquer la porte, c’est aussi des droits. Et des droits des passagers aériens, notamment.
La Commission européenne veille d’ailleurs à ce qu’ils soient le plus effectif possible. Le 10 juin 2016, à travers un communiqué, des orientations ont été publiées pour renforcer vos droits en cas de :

1) Mon vol est retardé, je fais quoi ?

Votre vol est retardé au départ : vous avez le droit à une prise en charge.

  • deux heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins,
  • trois heures ou plus pour les vols de plus de 1500 km jusqu’à 3500 km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres,
  • quatre heures ou plus pour les autres vols de plus de 3500 km,

La prise en charge varie en fonction du délai d’attente (rafraîchissements, restauration, deux communications, et si le départ ne peut pas avoir lieu avant le lendemain : hébergement et transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport).

Si le retard au départ est d’au moins 5 heures, et seulement si renoncez à votre voyage, vous avez le droit de vous faire rembourser votre billet, et éventuellement, de demander la prise en charge du vol retour vers votre point de départ initial (cas d’un vol au départ lors d’une correspondance).

Si vous atteignez votre destination finale avec un retard de 3 heures : vous avez droit à une indemnisation.
L’indemnisation forfaitaire accordée est la suivante :

  • 250 € pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins,
  • 400 € pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres*,
  • 600 € au-delà de 3500 kilomètres pour les destinations extra-communautaires.

Le transporteur est tenu de payer l’indemnisation en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement etc.). Une indemnisation sous forme de bons de voyage ou d’avoir ne peut se faire qu’avec l’accord écrit du passager.

ATTENTION, le transporteur peut ne pas payer l’indemnisation, s’il prouve que le retard était dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

2) Mon vol est annulé, je fais quoi ?

Vous avez la possibilité de choisir entre :

  • le réacheminement par un autre vol,
  • le remboursement de votre billet seulement si vous renoncez à entreprendre votre voyage. Au départ d’un vol lors d’une correspondance, vous bénéficiez de la prise en charge du vol retour vers votre point de départ initial si vous renoncez à la poursuite de votre voyage.

Dans l’attente d’un réacheminement, vous avez le droit à une prise en charge en fonction de délai d’attente (rafraîchissements, restauration, deux communications, et si le départ ne peut pas avoir lieu avant le lendemain, hébergement et transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport).

Vous avez également le droit à une indemnisation. Les montants d’indemnisation forfaitaires sont identiques à ceux prévus pour un retard.

L’indemnisation n’est pas due :

  • si vous êtes informé deux semaines avant l’heure de départ ou, en cas de délai inférieur, si une place vous est offerte à bord d’un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée,
  • si le transporteur prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Bon voyage !

Source : Commission européenne - Communiqué de presse, Bruxelles, le 10 juin 2016.
Lien : http://europa.eu/