Quizz : Qui est responsable de l’infection nosocomiale en cas de groupement de coopération sanitaire ?

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Dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier public ont créé un groupement de coopération sanitaire. Le but de ce groupement est de réaliser et gérer, pour le compte des deux hôpitaux, des équipements d’intérêt commun.

Un de ces équipements est le plateau technique nécessaire aux activités de chirurgie cardiaque, implanté dans les locaux du centre hospitalier public.

Pour une chirurgie cardiaque, un patient s’adresse à un chirurgien libéral, travaillant pour l’hôpital privé.

L’opération, pratiquée par ce chirurgien choisi, se déroule dans les locaux du centre hospitalier public – sous la supervision de l’hôpital privé donc, mais dans les locaux de l’hôpital public, grâce à des équipements d’intérêt communs.

Le patient présente une infection nosocomiale.

Qui est responsable ?

Réponse A : L’hôpital privé puisqu’il avait en charge l’opération.
Réponse B : L’hôpital public puisque l’infection s’est déclarée dans ses locaux.
Réponse C : La réponse C..

Réponse A pour le patient, celui-ci ayant un contrat d’hospitalisation et de soins avec l’hôpital privé, il assigne ce dernier en responsabilité.

[B.I.P.] Mauvaise réponse. La Cour d'Appel juge que l’hôpital privé n’est pas responsable de cette infection nosocomiale puisque l’infection n’a pas été contractée dans ses locaux.

Ainsi, même si le patient a un contrat d’hospitalisation avec l’hôpital privé et même si les locaux du centre hospitalier public ont été mis à disposition de l’hôpital privé, ils ne peuvent pas être considérés comme ses propres locaux.

Le patient se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation juge que seul l’établissement de santé dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit des dommages résultant d’une infection nosocomiale.

La bonne réponse est donc la B !

Source : Cour de cassation, 1ere civ, 3 mai 2018, pourvoi n°17-13561
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900249&fastReqId=691190680&fastPos=1