Un manquement à l’obligation d’information du médecin, deux préjudices distincts indemnisables.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit médical

Lors d’un acte médical, le médecin est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient sur les risques encourus. La Cour de cassation a déjà jugé que le médecin devait informer son patient des conséquences prévisibles de l’acte médical, notamment des risques graves (invalidité, décès), même si ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement.
Cette obligation d’informer disparait cependant lors de cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé.
Mais, si l’on n’est pas dans ces trois cas d’exclusion, quel est le préjudice indemnisable ?
Classiquement, les juges distinguaient trois cas de figure :
S’il est certain que le patient aurait refusé l’acte en étant informé, le défaut d’information sera reconnu comme cause exclusive du dommage et entrainera l’indemnisation de tous les préjudices ;

Défectuosité d’un produit de santé : de l’importance de la pose d’un produit de santé (défectueux) à l’hôpital.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit médical

Oui, vous avez bien lu.
Le plus incongru, outre ce titre, est la réalité du problème.
Au départ, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation étaient du même avis : en cas de produit de santé défectueux, la responsabilité des professionnels de santé était sans faute. On ne devait donc pas prouver un comportement fautif mais la simple défectuosité du produit.
Puis, est venue la transposition en droit français d’une directive européenne venant régir la responsabilité du producteur et du fournisseur, de produits défectueux en général, créant un régime spécial de responsabilité sans faute, fondé sur la qualité de producteur ou fournisseur de produits défectueux.
Cette responsabilité spéciale fut intégrée au Code civil.
Cependant, au sein du Code de la santé publique, sur la responsabilité médicale, un article dispose que : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » (Article L 1142-1 du Code de la santé publique).
Le mot « défaut » étant posé, les difficultés commencèrent.
La jurisprudence classique des deux ordres de juridiction pouvait-elle tenir ? Etant donné l’application exclusive du droit issu de la directive européenne, la responsabilité sans faute des professionnels de santé en cas de produit de santé défectueux pouvait-elle prospérer ?
Le Conseil d’Etat a posé cette question à la Cour de Justice de l’Union européenne qui lui a répondu que l’hôpital ne pouvait pas être considéré comme un producteur, ou même comme un fournisseur, et que donc... en qualité d’utilisateur, la directive ne lui était pas applicable.
Bingo. Le Conseil d’Etat a donc gardé sa jurisprudence liée à la responsabilité sans faute, telle que dégagée depuis 2003, suivant d’ailleurs à la lettre l’article L 1142-1 du Code de la santé publique reproduit supra.
Bingo. La Cour de cassation, lisant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, a bien appréhendé le fait que la directive n’était pas applicable aux simples utilisateurs. Mais alors, quid de la responsabilité ? Pour la Haute juridiction, l’article L 1142-14 du Code de la santé publique renvoie à la responsabilité spéciale issue de la directive européenne et, si celle-ci n’est pas applicable, alors... la responsabilité doit être pour faute.