Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur une activité concurrentielle pour l'avenir

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Juin 2014

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Droit du Travail
Source : CA Nîmes, Chambre sociale., 9 septembre 2014, n° 12/04691

Un salarié avait été engagé par une société en qualité de vendeur réceptionniste au service après-vente.

Il a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour faute grave pour avoir créé et exploité une activité concurrentielle de réparation de produits électroniques.

La Cour d'Appel a reconnu le licenciement abusif en précisant que pour elle, il n'était pas démontré que le salarié avait réellement développé son activité avant son licenciement. En outre, il ressortait des faits que le salarié pouvait légitimement craindre pour son emploi du fait de l'ambiguïté de son employeur. Cette situation l'a conduit à créer, en prévision, sa propre activité.

La Cour d'Appel précise que la découverte des cartes publicitaires du salarié au sein de l'établissement révélait la connaissance du projet du salarié par sa hiérarchie et son accord tacite. Le salarié croyait donc sincèrement être dans son bon droit en ayant informé son supérieur direct.

Pour la Cour d'appel, la création d'activité par un salarié n'est pas critiquable puisqu'elle a manifestement été faite pour l'avenir.

La Cour d'Appel a condamné l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement abusif, mais également l'a condamné à lui verser la somme de 3000€ supplémentaire en raison du caractère vexatoire et abusif de la procédure de licenciement.

La France condamnée pour avoir refusé la transcription des enfants nés de mères porteuses à l'étranger

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Juin 2014

Droit de la Famille
Source : CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, 65941/11

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Hommes dans deux arrêts pour avoir refusé la transcription sur le registre français de l'état civil d'enfants nés à l'étranger de la conclusion d'une convention de gestation pour autrui. C'est au nom de l'intérêt des enfants que la CEDH a considéré que ce refus porte atteinte à leur droit au respect de la vie privée.
Dans les deux espèces, il s'agissait de parents ressortissants français qui avaient conclu aux Etats-Unis avec des mère-porteuses des conventions de gestation pour autrui.
Ces conventions totalement légales aux Etats-Unis, les parents une fois de retour en France souhaitaient faire transcrire, sur les registres de l'état civil de Nantes, les actes de naissance étrangers, pour que les filiations établies entre eux aux États-Unis soient reconnues en France.
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait tranché par la négative en justifiant ainsi « qu'il est contraire au principe d'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil » (Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 09-17.130, 09-66.486, 10-19.053).
Après épuisement des voies de recours internes, les couples ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement, notamment de l'article 8 de la Convention européenne qui garantit, pour toute personne, le droit au respect de sa vie privée et familiale.
La CEDH a conclu dans les deux cas à la non violation de l'article 8 de la CESDH concernant le droit des requérants au respect de leur vie familiale, mais elle conclue à la violation de l'article 8 concernant le droit des enfants au respect de leur vie privée.
En effet, les juges strasbourgeois rappellent que les «États se voient accorder une ample marge d'appréciation dans leurs choix liés à la gestation pour autrui, au regard des délicates questions éthiques qu'ils suscitent et de l'absence de consensus sur ces questions en Europe », et ils considèrent que « les requérants ne prétendent pas que les obstacles auxquels ils se sont trouvés confrontés étaient insurmontables et ne démontrent pas qu'ils se sont trouvés empêcher de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale ».
Néanmoins, concernant les enfants, elle considère que « le droit à l'identité fait partie intégrale de la notion de vie privée et qu'il y a une relation directe entre la vie privée des enfants nés d'une gestation pour autrui et la détermination juridique de leur filiation ».
La France est donc théoriquement obligée de revoir sa législation en la matière...affaire à suivre./

Le droit à congé payé même en cas de décès du travailleur

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Juin 2014

Protection Sociale
Source: CJUE, 12 juin 2014, n° C-118/13, Gülay Bollacke c/ K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG

Le droit français à congés payés est régi par les articles L.3141-1 et suivants du code du travail, mais il subi les influences du droit européen en la matière et notamment les règles issues de la Directive de 2003 et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
La directive 2003-88 du 4 novembre 2003 prévoit un droit à congés payés d'au moins quatre semaines par an. Selon la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le droit à congé n'est pas affecté en cas d'absence du salarié pour des raisons de santé en cours de période d'acquisition des congés. (CJUE 24 janvier 2012 n°282/10).
L'arrêt du 12 juin 2014 de la CJUE a eu à se prononcer sur le point de savoir si le décès d'un salarié éteignait son droit à congé annuel.
Il s'agissait d'un salarié allemand qui depuis 2009, souffrait d'une maladie grave, laquelle avait nécessité de le placer en incapacité de travail. Son décès est intervenu le 19 novembre 2010. À cette date, il avait cumulé 140,5 jours de congé annuel non pris.
Ses ayants droits ont alors réclamé à son employeur une indemnité correspondant au congé annuel non pris.
L'entreprise a rejeté sa demande et la veuve du salarié a saisi la juridiction allemande.
La Cour d'Appel du Travail Allemande a demandé à la CJUE par une question préjudicielle si le droit de l'Union admet une législation ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s'éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris et si ce bénéfice dépend de la demande préalable du travailleur.
Par un arrêt en date du 12 juin 2014, la CJUE rappelle que le droit au congé annuel payé est un principe de droit social d'une importance particulière.
Pour la Cour lorsque la relation de travail prend fin, le travailleur a droit à une indemnité afin d'éviter que toute jouissance du droit au congé soit exclue. Le droit de l'Union s'oppose à des dispositions ou pratiques nationales en vertu desquelles une indemnité financière n'est pas due au travailleur à la fin de la relation de travail, alors que celui-ci n'a pas pu, en raison de sa maladie, bénéficier de son congé annuel payé.
La Cour souligne que l'expression « congé annuel payé » signifie que, pour la durée du congé annuel, la rémunération du travailleur doit être maintenue.
Le bénéfice d'une compensation pécuniaire dans le cas où la relation de travail prend fin à cause du décès du travailleur assure l'effet utile du droit au congé. La survenance fortuite du décès du travailleur ne doit pas entraîner rétroactivement la perte totale du droit au congé annuel payé.
La veuve pouvait donc demander à l'employeur le paiement des congés non pris par son défunt mari.

Forfait-jour : annulation de la convention de forfait

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Juin 2014

Droit du travail
Source : Cass. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985

Les articles L.3121-38 et suivants du code du travail permettent trois catégories de conventions de forfait :.la convention de forfait en heure sur la semaine ou sur le mois, la convention de forfait annuel en heure et la convention de forfait annuel en jours.
La conclusion d'une telle convention doit être prévue dans un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche. Les juges sont venus préciser que pour être valable la convention de forfait doit non seulement être prévue dans un accord collectif mais encore faut-il que l'accord collectif assure la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. (Cass Soc 29 juin 2011 n° 09-71.107)
Les juges ont précisé également que les dispositions conventionnelles doivent prévoir des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte (Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-35.033).
En l'espèce la convention individuelle de forfait-jours avait été conclue sur la base de dispositions conventionnelles (l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises de BTP, et accord d'entreprise) qui, s'agissant de l'amplitude des journées de travail et de la charge de travail qui en résulte, prévoyaient «qu'il appartient aux salariés de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires et d'organiser leurs actions dans ce cadre et en cas de circonstances particulières d'en référer à leur hiérarchie de rattachement ».
Pour la Cour ces dispositions, « ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et [à assurer] une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de [sa] sécurité et de [sa] santé, ce dont [la cour d'appel] aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle ». Ainsi, le salarié était en droit de réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
Lors de la conclusion d'une convention de forfait jour la plus grande prudence s'impose désormais puisque pour la Cour le simple respect de la Convention Collective n'est pas suffisant.

Du nouveau sur la prestation compensatoire : l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 272 du code civil

Écrit par Jean-Philippe Mateus. Publié dans Juin 2014

Droit de la Famille
Source : Cons. Const., 2 juin 2014, déc. n° 2014-398 QPC

Le 2 avril 2014, le Conseil Constitutionnel était saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie du second alinéa de l'article 272 du Code civil.
Cet alinéa énonce ainsi : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ».
Dans sa décision du 2 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle car elle méconnait l'égalité devant la loi.
En effet, selon la Haute Juridiction l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap, pour le calcul de la prestation compensatoire ne permettrait pas de prendre en compte les ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution.
En outre, en application de l'article 271 du Code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. Le Conseil Constitutionnel estime que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ; mais qu'en excluant la prise en considération des sommes versées au titre de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé.
Le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger ces dispositions inconstitutionnelles à compter de la publication de la décision soit le 4 juin 2014 et celle-ci est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.