Les époux Z et leurs quatre enfants occupaient un logement, loué auprès de la société S., par contrat de bail en date du 23 décembre 1996.
A la suite de la détection d’une plombémie élevée chez l’un des enfants, il fut recherché les causes éventuelles de cette présence anormale de plomb.
Dès lors, plusieurs hypothèses furent envisagées : les peintures riches en plomb, et dégradées, des volets du logement ; l’usage par la famille de plats à tajine riches en plomb ; ou encore l’usage par la mère de khôl traditionnel, entrainant la contamination des enfants par voie fœtale.
Deux expertises, ont été ordonnées, l’une médicale et l’autre immobilière, ceci par ordonnance de référé en date du 22 avril 2013.

Un homme décède en mars 2002 au Canada.

Il a eu deux filles, et un fils, reconnu en septembre 1997 par le défunt.

Dans le testament, qu’il a laissé, daté d’avant la naissance de son fils, ce dernier ne reçoit rien, seules les deux sœurs sont bénéficiaires de biens en provenance de leur père.

Leur petit frère est exclu de la succession canadienne du défunt.

Cependant, dans un acte sous-seing privé d’octobre 2002, les deux filles ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers, et en parts égales, entre elles et leur frère.

La Cour Suprême de NEW-YORK, le 28 septembre 2017, s’est penchée sur les effets d’un contrat de gestation pour autrui, conclu par un couple d’hommes, tout d’abord pacsés, puis mariés au Royaume-Uni, en statuant sur la question de la  présomption de paternité  pour le mari du père.

Deux citoyens britanniques, de sexe masculin, concluent en 2008 un partenariat enregistré anglais, converti en mariage légal en 2015 avec effets rétroactifs à la date du contrat de partenariat. (Le Royaume-Uni a permis la création d’un partenariat enregistré entre personnes de même sexe depuis 2005 et le mariage entre personnes de même sexe depuis le 29 mars 2014)