Même si vous n’êtes par Barmaid, DJ ou gérant de discothèque, vous pouvez toujours tenter de faire passer une glissade en discothèque pour un accident du travail...

Ce fut le cas d’un salarié de Michelin qui a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu à 3 heures du matin alors que, se trouvant en mission en Chine, il s'était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque.

L’employeur a transmis cette déclaration à la CPAM, accompagnée de réserves, mais la CPAM a néanmoins accueilli la demande au titre de l’accident du travail. L’employeur a alors saisi la juridiction sociale d’un recours et a obtenu une décision d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La Cour d'Appel saisie a infirmé le jugement rendu.

Surréel ? Pas tant que ça.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’un co-indivisaire est une situation qui pourrait donner des sueurs froides à l’indivision toute entière : en effet, le liquidateur judiciaire pourrait avoir la brillante idée de faire valoir les droits des créanciers sur la quote-part de leur débiteur, indivisaire...
Et, pour se faire, il pourrait bien être tenté de provoquer le partage de l’immeuble, pour ensuite appréhender la part qui doit revenir au débiteur, en vue de désintéresser ses créanciers.
Mais les co-indivisaires ne sont pas démunis face à une telle demande, dès lors que l’indivision est antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Dans une décision du 28 juin 2017, la Cour de Cassation vient mettre un terme à une controverse doctrinale quant à la possibilité ou l’impossibilité d’obtenir, pour le créancier hypothécaire, l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué.
Rappelons tout d’abord que les dispositions de l’article 2458 du Code civil autorisent le créancier hypothécaire impayé à demander en justice que ledit immeuble hypothéqué lui demeure en paiement, tout en soulignant que cette demande est irrecevable si l’immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
Rappelons ensuite que l’article L.622-21 du Code de Commerce indique que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit ou interrompt toute action en justice tendant à obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.