Monsieur et Madame K. louant un logement au septième étage, leur enfant Xalo tomba du septième au sixième étage.
La chute fut engendrée par un défaut de la rambarde, à laquelle il manquait un barreau, l’espace entre ceux-ci étant alors de vingt-quatre centimètres au lieu de douze.
L’enfant étant désormais lourdement handicapé, les parents sollicitèrent alors l’indemnisation de son préjudice auprès du bailleur, dont ils souhaitèrent ainsi engager la responsabilité.
Il s’avère que l’article 1720 du Code civil dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives».
Par ailleurs, l’article  1721 dispose que « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser».

Votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective. L’administrateur exige la poursuite du contrat conclu entre vous au titre de l’application de l’article L.622-13 du Code de Commerce.
Vous êtes donc tenu de poursuivre le contrat et d’exécuter vos prestations.
Quid des modalités de règlement de celles-ci par votre débiteur ?
La réponse est susceptible de différer selon que la procédure collective de votre débiteur a été ouverte avant ou après l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.