La protection des cautions issue de la Loi Dutreil du 1er août 2003 interdit elle  aux créanciers professionnels de se faire consentir un cautionnement à durée indéterminée ?

La question était légitimement posée à la Cour de Cassation, puisque les dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation alors applicable au litige indiquent que l’engagement de caution d’une personne physique envers un créancier professionnel doivent répondre à un formalisme strict, exigé à peine de nullité.

En l’occurrence, la caution avait ajouté, à la suite des dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation qui dispose « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » la formule manuscrite suivante : « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues ».

Condamnée à payer le créancier, elle exposait que cette formulation manuscrite ne lui permettait pas d’avoir connaissance de la durée indéterminée de son engagement, et plaide la nullité de celui-ci.

La Cour d'Appel, suivie par la Cour de Cassation, indique que le cautionnement à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite.

Ensuite, elle approuve encore la Cour d’Appel de ne pas avoir jugé nul l’engagement de caution, puisque la mention ajoutée de la main de la caution ne modifiait pas le sens, ni la portée, de la mention manuscrite légale.

Se posait ensuite la question de la proportionnalité de l’engagement de caution.

L’article L.341-4 du Code de la Consommation exige que celui-ci soit proportionné aux biens et revenus de la caution lors de la conclusion de l’engagement, à moins que le patrimoine de celle-ci ne lui permette de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

Une entreprise peut-elle licencier pour faute une salariée qui refuserait de quitter son foulard islamique suite à une plainte d’un client ?

La Cour de cassation a questionné la Cour de Justice de l’Union européenne qui a répondu, dans un arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, Asma X..., aff. C-188/15), que la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition.

Ainsi, et c’est très clair, un employeur ne peut pas licencier pour faute une personne refusant de quitter son voile islamique, même si cela s’oppose aux desiderata d’un ou plusieurs clients.

Oui, a répondu la Cour administrative suprême du Portugal. Pour cette Cour, la sexualité n’a pas autant d’importance pour une quinquagénaire que pour une femme plus jeune. Alors, hop, on réduit l’indemnité accordée au titre du préjudice sexuel.

Dans l’espèce, une femme de 50 ans a été victime d’une faute médicale ayant entrainé des préjudices importants : graves douleurs, perte de sensation au vagin, incontinence, difficultés à s’asseoir et à marcher. Quant aux relations sexuelles, celles-ci étaient également difficiles, ce qui la faisait se sentir diminuée en tant que femme.

En première instance, le juge Portugais lui octroya une forte indemnité qui fut cependant réduite en appel, la Cour ajoutant dans sa motivation, en substance, qu’une femme âgée de 50 ans et mère de deux enfants à la date de l’opération est dans un âge où la sexualité n’a pas autant d’importance que dans les jeunes années, son importance diminuant avec l’âge.