Selon les dispositions de l’article 1185 du Code de Procédure Civile, le Juge des Enfants doit prendre une décision au fond, en matière d’assistance éducative, dans le délai de six mois, à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents, tuteurs, personnes ou services à qui il a été confié sur leur demande.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2018, promis à une large publicité, casse une décision de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE, laquelle a enjoint à la Société GOOGLE INCORPORATION de supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur de recherches GOOGLE.FR, aux données personnelles d’un internaute.

La Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE d’avoir prononcé une injonction d’ordre général et de ne pas avoir procédé à la mise en balance des intérêts en présence.