Ainsi que nous l’avions mentionné dans notre lettre mensuelle du mois d’octobre 2017, à force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2017.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a permis, par ces arrêts, aux enfants nés de gestations pour autrui à l’étranger, de bénéficier d’un statut juridique complet en confirmant d’une part la reconnaissance en France de leur filiation paternelle et en admettant d’autre part l’adoption de l’enfant par le conjoint (mari ou femme) de leur père.

Il était heureux que la Cour de Cassation adopte cette position, car cela permet, enfin, aux enfants nés de cette forme de procréation et dont tout le monde admettra qu’ils n’ont rien demandé, de ne plus rester ignorés de la société et du droit.

Quelques fois, les impératifs liés à la législation du travail peuvent s’avérer difficiles à mettre en œuvre « dans les temps ». Quelques fois, on pourrait attendre des Juges un soupçon de « réalisme » face à ces difficultés.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a fait primer le concret sur les impératifs abstraits.

Deux questions se posaient en effet :

- Lorsqu’une entreprise est rachetée en cours d’exercice, quand doit-elle notifier à ses salariés les objectifs à réaliser pour la partie variable de leur rémunération ?

- Dans l’hypothèse d’un groupe international, cette notification des objectifs doit-elle être obligatoirement faite en Français ?

Sur la première question, la Cour d'Appel avait jugé que l’employeur devait communiquer au salarié les objectifs en début d’exercice et ne pouvait s’exonérer de cette obligation en invoquant des opérations de restructuration faisant suite à un rachat.

Même si vous n’êtes par Barmaid, DJ ou gérant de discothèque, vous pouvez toujours tenter de faire passer une glissade en discothèque pour un accident du travail...

Ce fut le cas d’un salarié de Michelin qui a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu à 3 heures du matin alors que, se trouvant en mission en Chine, il s'était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque.

L’employeur a transmis cette déclaration à la CPAM, accompagnée de réserves, mais la CPAM a néanmoins accueilli la demande au titre de l’accident du travail. L’employeur a alors saisi la juridiction sociale d’un recours et a obtenu une décision d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La Cour d'Appel saisie a infirmé le jugement rendu.

Surréel ? Pas tant que ça.