Historique
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LA QUESTION CRUCIALE DE L’OPTION FORCEE DE L’HERITIER
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la familleDepuis l’importante loi modifiant le droit des successions français de 2006, il est acquis que l’option héréditaire se prescrit par 10 ans à compter de l’ouv...
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La privation de salaire : question présumée urgente…
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit pénalLe référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) permet au juge administratif de suspendre une décision administrative, le temps que le juge statue sur le fond du...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Viae eius viae Domini
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Insoliteou l’application du principe de laïcité par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation Dans cette affaire la Cour de Cassation a refusé d’examiner les c...
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Le Tribunal des affaires économiques : l’égal accès à la justice n’est-il plus un droit fondamental ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025InsoliteLoi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a instauré, à titre expérimental, 12 tribunaux des affaires économiques, venant re...
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Liberté de création ou protection de la vie privée : qui de nous deux ?
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025InsoliteLe litige oppose deux ex-concubins, le premier auteur-compositeur et la seconde autrice, le premier accusant la seconde d’avoir sans autorisation reproduire...
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Donner c’est donner, reprendre c’est voler
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit de la familleUn couple de femme accueille son enfant en décembre 2016. Par acte notarié dressé en juin 2019 la mère, celle qui a accouché, consent à ce que sa conjoint...