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La France condamnée pour avoir refusé la transcription des enfants nés de mères porteuses à l'étranger

Publié le : 02/06/2014 02 juin juin 06 2014
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2014 / Juin

Source : CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, 65941/11

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Hommes dans deux arrêts pour avoir refusé la transcription sur le registre français de l'état civil d'enfants nés à l'étranger de la conclusion d'une convention de gestation pour autrui. C'est au nom de l'intérêt des enfants que la CEDH a considéré que ce refus porte atteinte à leur droit au respect de la vie privée.
Dans les deux espèces, il s'agissait de parents ressortissants français qui avaient conclu aux Etats-Unis avec des mère-porteuses des conventions de gestation pour autrui.
Ces conventions totalement légales aux Etats-Unis, les parents une fois de retour en France souhaitaient faire transcrire, sur les registres de l'état civil de Nantes, les actes de naissance étrangers, pour que les filiations établies entre eux aux États-Unis soient reconnues en France.
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait tranché par la négative en justifiant ainsi « qu'il est contraire au principe d'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil » (Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 09-17.130, 09-66.486, 10-19.053).
Après épuisement des voies de recours internes, les couples ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement, notamment de l'article 8 de la Convention européenne qui garantit, pour toute personne, le droit au respect de sa vie privée et familiale.
La CEDH a conclu dans les deux cas à la non violation de l'article 8 de la CESDH concernant le droit des requérants au respect de leur vie familiale, mais elle conclue à la violation de l'article 8 concernant le droit des enfants au respect de leur vie privée.
En effet, les juges strasbourgeois rappellent que les «États se voient accorder une ample marge d'appréciation dans leurs choix liés à la gestation pour autrui, au regard des délicates questions éthiques qu'ils suscitent et de l'absence de consensus sur ces questions en Europe », et ils considèrent que « les requérants ne prétendent pas que les obstacles auxquels ils se sont trouvés confrontés étaient insurmontables et ne démontrent pas qu'ils se sont trouvés empêcher de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale ».
Néanmoins, concernant les enfants, elle considère que « le droit à l'identité fait partie intégrale de la notion de vie privée et qu'il y a une relation directe entre la vie privée des enfants nés d'une gestation pour autrui et la détermination juridique de leur filiation ».
La France est donc théoriquement obligée de revoir sa législation en la matière...affaire à suivre./
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