Nuestras ayudantes

Historique

• Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration vaut acceptation
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Source: LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et décrets parus au...
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• QPC portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Source: Conseil Constitutionnel, 7 novembre 2014, QPC n° 2014-424 Aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, une association qui veut être d...
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• Deux décisions sur le déplacement illicite d’enfants
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Sources : Cour de Cassation 1ère ch. Civile 19 novembre 2014, n°14-17493 et 13-18902 - La première espèce (n°14-17493) porte plus précisément sur le non-r...
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• Preuve loyale : Réseaux sociaux, attention à bien paramétrer la confidentialité de vos publications !
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Source : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13-08736 Depuis un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2007 (n° 06-43209) il e...
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• Rupture Conventionnelle : deux nouveaux apports jurisprudentiels
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
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  2014 / Novembre
  Sources : Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-21979 Deux nouveaux apports dans la construction jurisprudentielle d...
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• Nuestras ayudantes
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Madame Sylvie GAUVRY le acoge a la secretaria Lucile VIGOUR le acoge a la secretaria en francés y en ingles
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