La pause déjeuner en tenue de travail est elle considérée comme du temps de travail effectif ?
Source : Cass. Soc., 15 oct. 2014, n°13-16645
La question posée à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation était la suivante : un salarié obligé de porter sa tenue de travail lors de sa pause déjeuner pouvait-il prétendre au paiement d'heures supplémentaires ?
La Cour de Cassation a répondu par la négative et l'arrêt de la Cour d'Appel a été cassé.
L'analyse retenue par la Cour d'Appel était la suivante : Pour elle, le fait que le salarié prenait sa pause déjeuner en fonction des exigences de travail, dans le créneau horaire imposé par le contrat de travail et restait en tenue de travail devait s'analyser en temps de travail effectif.
Ainsi le salarié pouvait solliciter le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires en prenant en compte ses temps de pause repas.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif que
« Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et alors que la seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif. »
Ainsi le seul port de la tenue de travail pendant la pause ne permet pas de caractériser un temps de travail effectif.
Historique
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