Trop de soumission...
Publié le :
19/12/2020
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Suite à son mariage avec une Française en septembre 2013, un ressortissant étranger a souscrit en mai 2018, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française. Sur le fondement de l'article 21-4 du Code civil, le Premier ministre s'est opposé à cette acquisition par un décret du 19 août 2019, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française. Le déclarant a alors saisi le Conseil d’État en sollicitant l'annulation de la décision du Premier Ministre. La Haute juridiction a rejeté le recours en retenant que les propos tenus par l'intéressé dans le cadre des entretiens menés par les fonctionnaires préfectoraux chargés de l'instruction du dossier démontraient l'adoption d'un « mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes ». * * * Conseil d’État, Deuxième chambre, 9 novembre 2020, N°436548 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042512326?isSuggest=true
Historique
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