Saisie pénale et démembrement du droit de propriété
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.legifrance.gouv.frUn individu était poursuivi pour escroquerie et abus de biens sociaux. Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de locaux commerciaux.
La difficulté était la suivante : le mis en cause avait seulement la nue-propriété sur les locaux saisis. Ses parents (non mis en cause) étaient titulaires de l’usufruit.
Procéduralement, la chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance de saisie et l’usufruitier s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué : seule la nue-propriété était confiscable. La Haute juridiction juge qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l’exclusion de la pleine propriété du bien.
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2024, n°23-86664
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