Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)
Publié le :
22/10/2015
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2015
Droit des Assurances
Le Senat a adopté le 6 janvier 2015 un projet de loi instaurant un droit à l’oubli pour les personnes qui étaient précédemment atteintes de maladies cancéreuses qui avait été déjà adopté par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015.
Cette loi précise les délais définis dans la Convention AREAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Cette loi apporte les deux changements notables suivants :
- La limitation à 10 ans (à compter de la fin du protocole thérapeutique) du délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs et à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus
- L'interdiction pour les assureurs d'appliquer conjointement des surprimes et des exclusions de garanties lors de la souscription d'un emprunt
Cette loi vient donc limiter la possibilité d’accès aux informations personnelles des organismes d’assurance, ce qui avait pour conséquence de limiter l’accès aux crédits des personnes ayant été victimes de cancer.
Historique
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