La renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur
Publié le :
07/05/2015
07
mai
mai
05
2015
Source: Cass. Soc. 11 mars 2015, n°13-22257
L’employeur ne peut unilatéralement renoncer à la clause de non concurrence.
Par un arrêt en date du 11 mars 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a ainsi posé le principe selon lequel la renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence en cours d'exécution du contrat n'est pas valable, à moins que cette clause ne le prévoie expressément.
En l’espèce un salarié engagé par une société en qualité de responsable technico-commercial, en contrat de travail à durée indéterminée qui contenait une clause de non concurrence. L'employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 et l'intéressé, a été licencié le 28 juin 2010.
Le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes et un pourvoi a été formé devant la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si au cours de l’exécution du contrat de travail, l’employeur pouvait renoncer unilatéralement à une clause de non concurrence convenu entre les parties.
La réponse de la Cour de Cassation est non, en effet pour elle : « la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l’exécution de cette convention »
Il ressort donc de cet arrêt que si l’employeur est admis à renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, il doit néanmoins obtenir l’accord du salarié lorsque la renonciation intervient en cours d’exécution du contrat de travail.
Historique
-
Le testament authentique annulé peut produire ses effets en tant que testament international
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 201520152015 / MaiSource : Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-22.367 JurisData n° 2015-007557 Monsieur X, décédé le 7 novembre 2007, laisse des héritiers non réservataire...
-
Prévoyance et faute grave : Attention aux conséquences de la requalification d’une faute professionnelle
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 201520152015 / MaiSource : Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-22044 En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute g...
-
Les Etats membres ne sont pas obligés de garantir que l’utilisation des données biométriques des documents d’identité ne seront pas utilisés à d’autres fins
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 201520152015 / MaiSource: CJUE, 16 avril 2015, aff. n° C 446/12 à C 449/12 Dans cette affaire, des citoyens néerlandais refusaient de se plier aux réglementations sur les d...
-
La renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 201520152015 / MaiSource: Cass. Soc. 11 mars 2015, n°13-22257 L’employeur ne peut unilatéralement renoncer à la clause de non concurrence. Par un arrêt en date du 11 mars...
-
La charge de la preuve de l’extinction du droit à commission de l’agent commercial
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 201520152015 / MaiSource : Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10346 La preuve de l’extinction du droit à commission de l’agent commercial est réglé par les dispositions de l’a...
-
Des faits ne présentant pas les caractéristiques d’une infraction ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la CIVI
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 201520152015 / AvrilSource: Cass. civ. 2e, 26 mars 2015, n° 13-17257 Dans le cadre d’une instruction criminelle, Monsieur X, gendarme, a dû faire usage de son arme de servi...