L’opposabilité de la démission du mandataire social à la procédure collective
Procédure civile et Procédures collectives
Source : Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483
Le président d’une société par actions simplifiée donne sa démission de celle-ci le 9 décembre 2011, jour de la réception d'une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce devant statuer sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire de la société pour une audience du 15 décembre 2011.
Par jugement du 21 février 2012, le Tribunal de commerce a, sur saisine d'office, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ladite société.
L’ancien président, qui contestait la date retenue pour la cessation des paiements, a formé une tierce opposition à ce jugement.
La Cour d'Appel le déclare irrecevable en sa tierce opposition, estimant que la démission n’avait pas fait l’objet d'aucune formalité de publicité légale, et en conséquence, ce dernier demeurait dans les rapports de la société avec les tiers, en ce compris le tribunal de commerce, son représentant légal à la date du jugement d'ouverture.
Ainsi il n’était pas tiers à la procédure.
Au visa de l’article 583 du Code de Procédure Civile la Cour de cassation censure la décision et considère au contraire que « les fonctions de dirigeant social de M. Y ayant pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, peu important que celle-ci n'ait pas fait l'objet des mesures de publicité légale, il en résultait qu'il n'avait pu figurer en qualité de représentant légal de la société à l'instance ultérieurement introduite à l'égard de celle-ci devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Historique
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