Les actualités de Janvier 2015

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  1. 2015
  2. Janvier

En présence d’un actif réalisable, pas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, quand bien même sa durée est excessive

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015 14h45 14 45
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L’articulation entre l’annulation de la désignation d’un délégué syndical et le licenciement de ce dernier

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015 14h44 14 44
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Un courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1316-1 du code civil

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015 14h43 14 43
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Le CDD à objet défini entre dans le code du travail

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015 14h42 14 42
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Système de vidéosurveillance des particuliers : attention à la captation d’images de l’espace public

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015 14h42 14 42
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Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité spécifique peut être contesté indépendemment de la validité de la convention de rupture

Publié le : 01/01/2015 01 janvier janv. 01 2015 14h45 14 45
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