Les actualités de Juillet 2015

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  1. 2015
  2. Juillet

L’infraction de travail dissimulé pas automatique en présence d’une convention de forfait illicite.

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
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Le comportement de la victime n’a pas d’effet sur la qualification du harcèlement moral

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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Contrats d’intérim successifs attention à la sanction en cas de non respect du droit du travail

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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Conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information des clients : Entrée en vigueur du décret 2015-724 du 24 juin 2015

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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Vérification et admission des créances : Droit au recours du créancier lorsque le juge-commissaire n'a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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Diffamation sur un forum : tolérance des propos exagérés émanant d’un particulier

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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Agreements concluded by real estate professionals and information to clients: Entry into force of Decree 2015-724 dated June 24th 2015

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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Verification and eligibility of debts: Right for the creditor to appeal when the bankruptcy judge has not ratified the proposal of the judicial representative

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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Defamation on a forum: tolerance of overstated comments from an individual

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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The victim's behaviour has no effect on the characterization of moral harassment

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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The offence of concealed work is not automatic in the presence of an illicit flat-rate pay agreement.

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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Successive temporary contracts: risk of sanction in case of non-respect of the Labour Law

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
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