Les actualités de Juin 2015

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  2. Juin

Natural disaster and visiting and accommodation right

Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
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Can a drop in turnover justify redundancy?

Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
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Illustration of the notion of disloyal commercial practice by companies against consumers

Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
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Contract of construction of an individual house: the clause of tacit and unreservedly reception of the house must be deemed to be unwritten

Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
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The enforceability of the executive director's resignation against the collective procedure

Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
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Catastrophe naturelle et droit de visite et d'hébergement

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
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Illustration de la notion de pratique commerciale déloyale par des entreprises envers les consommateurs

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
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La clause de mobilité : le secteur géographique ne peut pas être hypothétique

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
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Contrat de construction de maison individuelle : la clause de réception tacite et sans réserve de l'ouvrage doit être réputée non écrite

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
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L’opposabilité de la démission du mandataire social à la procédure collective

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
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La baisse du chiffre d’affaire peut-elle justifier un licenciement économique ?

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
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Mobility clause: the geographical region cannot be hypothetical

Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 2015
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