Les actualités d'Octobre 2015

Vous êtes ici :

Law applicable to a surety-bond loan: the provisions of the Civil Code and the Consumption Code do not constitute mandatory rules

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

A cheque not dated given as a guarantee of a loan of money is valid

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

Action of the creditor against the offending third party seized, in the absence of a declaration of debt at the collective proceeding of the debtor

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

The employer cannot lay off an employee who was protected, for a motive already rejected by the work inspection

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

The travelling times domicile-first client and last client-domicile of itinerant employees must be considered as an effective working time

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

Adoption by the Senate of the Project of Law for the modernisation of the French Health System (consecration of the right to oblivion)

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

L’absence de datation d’un chèque remis en garantie d’un prêt d’argent est valable

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

Action du créancier contre le tiers saisi fautif en l’absence de déclaration de créance à la procédure collective du débiteur

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

L’employeur ne peut licencier un salarié qui était protégé pour un motif déjà rejeté par l’inspection du Travail

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

Le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants doit être considéré comme du temps effectif de travail

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
...

Loi applicable au cautionnement d’un prêt : les dispositions du Code Civil et du Code la Consommation ne constituent pas des lois de police

Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015
...

L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
...

L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK