Cabinet Legalcy Avocats Conseils sur Angoulême et Paris

Law applicable to a surety-bond loan: the provisions of the Civil Code and the Consumption Code do not constitute mandatory rules

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h58 14 58

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A cheque not dated given as a guarantee of a loan of money is valid

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h56 14 56

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Action of the creditor against the offending third party seized, in the absence of a declaration of debt at the collective proceeding of the debtor

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h54 14 54

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The employer cannot lay off an employee who was protected, for a motive already rejected by the work inspection

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h53 14 53

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The travelling times domicile-first client and last client-domicile of itinerant employees must be considered as an effective working time

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h52 14 52

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Adoption by the Senate of the Project of Law for the modernisation of the French Health System (consecration of the right to oblivion)

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h51 14 51

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L’absence de datation d’un chèque remis en garantie d’un prêt d’argent est valable

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h49 14 49

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Action du créancier contre le tiers saisi fautif en l’absence de déclaration de créance à la procédure collective du débiteur

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h46 14 46

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L’employeur ne peut licencier un salarié qui était protégé pour un motif déjà rejeté par l’inspection du Travail

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h44 14 44

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Le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants doit être considéré comme du temps effectif de travail

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h43 14 43

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Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 14h40 14 40

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Loi applicable au cautionnement d’un prêt : les dispositions du Code Civil et du Code la Consommation ne constituent pas des lois de police

Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015 14h59 14 59

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L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015 15h06 15 06

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L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015 15h04 15 04

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Les actualités d'Octobre 2015

Law applicable to a surety-bond loan: the provisions of the Civil Code and the Consumption Code do not constitute mandatory rules

A cheque not dated given as a guarantee of a loan of money is valid

Action of the creditor against the offending third party seized, in the absence of a declaration of debt at the collective proceeding of the debtor

The employer cannot lay off an employee who was protected, for a motive already rejected by the work inspection

The travelling times domicile-first client and last client-domicile of itinerant employees must be considered as an effective working time

Adoption by the Senate of the Project of Law for the modernisation of the French Health System (consecration of the right to oblivion)

L’absence de datation d’un chèque remis en garantie d’un prêt d’argent est valable

Action du créancier contre le tiers saisi fautif en l’absence de déclaration de créance à la procédure collective du débiteur

L’employeur ne peut licencier un salarié qui était protégé pour un motif déjà rejeté par l’inspection du Travail

Le temps de trajet domicile-premier client et dernier client-domicile des salariés itinérants doit être considéré comme du temps effectif de travail

Adoption par le Sénat du Projet de loi pour la modernisation du système de santé français (consécration du droit à l’oubli)

Loi applicable au cautionnement d’un prêt : les dispositions du Code Civil et du Code la Consommation ne constituent pas des lois de police

L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur

L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur

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