Un testament ne peut pas créer une indivision perpétuelle !
Si léguer ses biens personnels par un testament est par principe libre, cette liberté n’est cependant pas absolue.
La première limite est celle de la réserve héréditaire, qui interdit de déshériter complètement vos héritiers. Mais, si vous avez respecté cette condition, pouvez-vous tout écrire ? Pouvez-vous, par exemple, prévoir que : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable » ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative.
Plus précisément, dans cette affaire, la clause du testament prévoyait que tout recours au tribunal aurait pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à sa seule réserve héréditaire sur l’ensemble des biens de la succession.
Est arrivé ce qui devait arriver… certains biens de la succession n’ayant pas connu de partage amiable pendant 20 ans, l’un des héritiers a saisi le tribunal afin de provoquer le partage.
Cette action a été contestée par l’autre héritier, arguant de la clause contenue dans le testament. La Cour de cassation écarte cet argument et juge que la clause doit être réputée non écrite car portant atteinte au droit reconnu d’ordre public de provoquer le partage de l’indivision.
Ainsi donc, l’héritier qui a attendu vingt ans avant de provoquer le partage judiciaire, de peur sans doute de voir réduite à peau de chagrin sa part d’héritage, aurait pu être libéré bien plus tôt d’une indivision gênante, quoi qu’en dise le testament.
Cependant, d’autres ont pu écrire que la Cour de cassation aurait été émue par la situation des héritiers et de la durée de vingt ans de l’indivision et qu’elle ne jugerait pas de la même façon une indivision moins longue…
Or, manifestement, cet arrêt a reçu les honneurs du Bulletin, ce qui lui donne une durée de vie plus longue que celle d’un arrêt d’espèce. (Le Bulletin, c’est un peu comme si la juridiction suprême donnait un ordre aux autres juridictions – Cours d’appel, Tribunaux -, une sorte d’inscription dans le marbre jusqu’au prochain revirement).
Enfin, il semble plus que douteux que la longueur d’une indivision puisse changer un principe d’ordre public, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage et ce d’autant plus que la Cour de cassation ne conditionne pas l’ordre public à une durée.
Source : Cour de cassation, chambre civile 1, 13 avril 2016, pourvoi: 15-13312.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/
Historique
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