Communauté universelle : pour le meilleur mais aussi pour le pire !
Publié le :
16/01/2025
16
janvier
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01
2025
La Cour de Cassation a mis en lumière un aspect crucial du régime matrimonial de la communauté universelle : toutes les dettes contractées par un époux, y compris celles souscrites sans le consentement de l’autre ; sont supportées par la communauté.
Par un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-10.274 F-D), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que ce régime, souvent choisi pour protéger le conjoint survivant, présente toutefois un risque financier non négligeable : celui de se retrouver responsable des dettes personnelles de son conjoint.
Deux exceptions toutefois, l’une légale découlant de l’article 1415 du code civil limitant la responsabilité aux biens propres de l’époux débiteur en l’absence de consentement exprès de son conjoint pour les emprunts et cautionnements.
L’autre jurisprudentielle qui oblige à distinguer les dettes contractées pour l’intérêt personnel d’un époux et celles bénéficiant à la communauté.
Source : arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-10.274 F-D)
Historique
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