Le concubinage peut constituer en lui-même une manœuvre dolosive !
Publié le :
28/05/2018
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Une veuve vient d'acquérir un appartement, et s'y installe avec son nouveau concubin. Pour faire les choses en règle, elle régularise un bail, pour une somme tout à fait modique, avec ce dernier. Seulement, dès que le bail fut conclu à son nom, il a chassé sa concubine, espérant pouvoir profiter du bien dans des conditions financières particulièrement avantageuses. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 11 janvier 2018, a constaté que l'intention du couple était en réalité de s'installer à deux dans l'appartement, comme en témoignent les démarches effectuées pour inscrire les deux noms sur la boîte aux lettres, ainsi que les factures libellées au nom des deux concubins. Elle annule donc le bail pour dol, ce vice du consentement étant matérialisé en quelque sorte par le concubinage lui même! Source : Cour d'Appel d’ AIX EN PROVENCE 11/01/2018
Historique
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