Le préjudice moral englobe-t-il le préjudice psychique ?
Publié le :
16/03/2018
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Si les larmes ne se monnayent pas, le droit à la réparation du préjudice moral est acquis. Le préjudice moral peut être celui de la victime directe ou celui de la victime par ricochet (les membres de la famille, le conjoint). Le préjudice moral est généralement conçu comme un tout, avec plusieurs sous-catégories : atteinte à la réputation, à l’honneur, au nom, au respect de la vie privée, au physique, une atteinte aux sentiments (déception, stress, anxiété), les troubles dans la vie quotidienne, la souffrance, l’affection, la conscience de sa mort prochaine, les souffrances psychiques et les troubles associés... Vous l’avez compris, la liste est aussi longue que les maux existants. Dans une affaire assez dramatique, un enfant a subi la perte de ses parents, assassinés, alors qu’il n’avait que 2 ans. Ce dernier, par le biais de son administrateur légal, a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour que soient réparés ses préjudices et notamment son préjudice moral. Puis, devenu majeur, il a de nouveau saisi la commission d’indemnisation et a sollicité la réparation de son préjudice psychologique. La commission conteste sa demande, arguant que le préjudice psychologique était déjà réparé par l’allocation d’une somme au titre de la réparation de son préjudice moral. Les juges du fond sont saisis et ordonnent une expertise médicale aux fins de déterminer l’étendue du préjudice psychologique, et l’expert retient que l’assassinat des parents a entrainé chez cet enfant de graves troubles psychiques, caractérisés par des troubles majeurs de la communication, un retard de langage, une désorganisation conceptuelle, un contact altéré avec la réalité, une inadaptation, une immaturité affective, des troubles psychotiques... La commission conteste toujours cette demande en arguant de l’autorité de la chose jugée et qu’un même préjudice ne peut pas être réparé deux fois. La commission, déboutée de ses demandes, saisit la Cour de cassation. La Haute Cour fait droit aux demandes de l’enfant, devenu grand, et juge que, sous couvert de réparation du préjudice psychologique, il était demandé l’indemnisation d’une atteinte à l’intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé. L’atteinte à l’intégrité psychique est donc un préjudice distinct du préjudice moral, général. Afin de ne pas se heurter à l’autorité de la chose jugée, mieux vaut donc définir très précisément le préjudice allégué afin que celui-ci ne soit pas englobé dans la très extensive catégorie du « préjudice moral ». Source : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 janvier 2018, pourvoi n°16-28392
Historique
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