Quand le « mineur-majeur » tombe sur un os
Publié le :
19/04/2019
19
avril
avr.
04
2019
L'article 388 du Code civil dispose, en ses alinéas deux et trois : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge de l'intéressé n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé ». Ce texte est-il conforme, notamment, à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (déduite des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946) ? Telle était la question posée au Conseil constitutionnel, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel considère que les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu au moyen d'un examen radiologique osseux doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme mineures. Il liste ensuite la liste des garanties prévues par la loi :
- Seule l'autorité judiciaire peut décider de recourir à un tel examen
- Cet examen ne peut être ordonné que si la personne en cause ne dispose pas de documents d'identité valables et si l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Le recours à cet L'examen présente donc un caractère subsidiaire, auquel l'autorité judiciaire doit veiller.
- Le consentement de l'intéressé est requis. Le Conseil précise que la majorité de l'intéressé ne saurait être déduite du seul fait de son refus de se soumettre à l'examen osseux.
- Le législateur a pris en compte l'existence d'une marge d'erreur : la marge d'erreur doit faire l'objet d'une mention dans les résultats et les conclusions de l'examen ne peuvent constituer l'unique fondement dans la détermination de l'âge.
- Si les conclusions de l'examen osseux sont en contradiction avec d'autres éléments d'appréciation (tels que l'évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l'enfance), le doute doit profiter à l'intéressé, qui sera considéré comme mineur.
Historique
-
Sur l’application de la garantie décennale aux éléments dissociable d’un ouvrage
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit immobilier20192019 / AvrilLe 7 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé sa Jurisprudence habituelle selon laquelle la garantie décennale du constructeur, énoncée à l’article 1792 du...
-
Quand le « mineur-majeur » tombe sur un os
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilL'article 388 du Code civil dispose, en ses alinéas deux et trois : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de...
-
Vous vous croyez (bien) assuré contre le décès accidentel?
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilLes faits de l'espèce concernent un automobiliste qui perd le contrôle de son véhicule, et qui finit sa course par un choc frontal contre le mur d'un immeubl...
-
Directive sur la libre circulation : l’enfant mineur pris en charge par un citoyen de l’Union Européenne, par l’intermédiaire d’une Kafala, ne peut être considéré comme son descendant direct.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilLa Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur la possibilité ou non de considérer comme descendant direct d’un citoyen de l’Union Européenne...