La hausse du prix des matières et l’application de la théorie de l’imprévision ?
Publié le :
01/01/2023
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Dans un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, le 14 décembre 2022, les juges accueillent une demande de résolution anticipée d’un contrat cadre de référencement signé le 1er octobre 2020.
Dans les faits, face à l’augmentation inédite des coûts de l’énergie, des matières premières et du transport, un cocontractant fournisseur de produits, face à des difficultés pour tenir ses engagements, a sollicité, sur le fondement de l’article 1195 du Code civil, la renégociation des termes financiers du contrat-cadre de référencement.
Les négociations contractuelles n’ayant pas abouties, il saisi alors le Tribunal de commerce de Paris et sollicite, à titre principal, la révision des termes financiers du contrat-cadre de référencement, et, à titre subsidiaire, la résolution à effet immédiat dudit contrat.
Les juges du fond estiment que les parties n’étaient pas en mesure de prendre en considération la hausse exceptionnelle intervenue un an après la signature du contrat ; ils retiennent que les conditions de l’article 1195 du Code civil étaient parfaitement réunies et ont donc prononcé la résolution anticipée du contrat, faute pour le demandeur d’avoir produit « les éléments nécessaires pour mesurer le bien-fondé des modifications du tarif présentées ».
Cette décision est remarquable car le juge, traditionnellement réticent à l’idée de s’immiscer dans « la loi des parties », accueille, en l’espèce, la théorie de l’imprévision et fait droit à la demande de résolution anticipée du contrat.
Il se montre même enclin à accueillir une demande en révision du contrat si les parties acceptent d’apporter des éléments suffisants pour mesurer le bienfondé de la demande.
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Source : T. com. Paris, 14 déc. 2022, n° 2022033136
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