Liberté fondamentale

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en toutes circonstances la contestation des forfaits post-stationnement à leur paiement préalable. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu par l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu qu'à défaut pour un automobiliste de s'acquitter de la redevance fixée pour le stationnement, il s'expose à devoir s'acquitter d'un forfait post-stationnement qui peut lui même faire l'objet d'une majoration s'il n'est pas payé à temps. L'article L2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales subordonne la recevabilité des recours, au paiement préalable du forfait post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle. Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 9 septembre 2020, rappelle qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté atteinte substantiellement au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Le Conseil Constitutionnel a constaté que, d'une part, le législateur n'avait pris aucune mesure garantissant que la somme à payer pour contester les forfaits post-stationnement ne soit pas trop élevée et d'autre part, qu'il n'a érigé aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de situation particulière de certains redevables. Partant, le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions étaient contraires à la Constitution et cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 9 septembre 2020.   *   *   *   La question qui se pose dorénavant est de savoir si cette inconstitutionnalité pourra s'étendre aux infractions d'excès de vitesse sur lesquelles il est également obligatoire de payer un certain montant égal à celui de l'amende, pour pouvoir contester l'infraction reprochée.   Affaire à suivre donc.    Conseil Constitutionnel, 9 septembre 2020, n° 2020-855QPC   

Historique

  • (Future) avocate voilée ?
    Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
    Insolite
    2020
    2020 / Septembre
    Le Règlement intérieur du Barreau de Lille avait été complété, par délibération du Conseil de l'Ordre, avec l'ajout d'un alinéa, classique, interdisant aux a...
  • Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre
    Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
    Droit pénal
    2020
    2020 / Septembre
    Le droit de la presse français prévoit que lorsqu'une personne est incriminée dans un article de presse, elle a le droit de demander à ce qu'une réponse soit...
  • Liberté fondamentale
    Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
    Droit pénal
    2020
    2020 / Septembre
    Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en t...
  • Mineur lors de la demande, c'est tout ce qui compte !
    Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
    Droit de la famille
    2020
    2020 / Septembre
    En 2012, un ressortissant guinéen ayant obtenu le statut de réfugié en Belgique, a demandé, au bénéfice de ses trois enfants mineurs, un regroupement familia...
  • La faute au suicidé
    Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
    Insolite
    2020
    2020 / Août
    Par deux décisions rendues le 20 mai 2020, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans des sens contraires concernant la caractér...
  • Isolement en hôpital psychiatrique : nécessaire contrôle du juge.
    Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
    Droit médical
    2020
    2020 / Août
    Nous avions précédemment publié un article relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel concernant la conformit...
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK