Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

L’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une exclusion formelle et limitée. Par ailleurs, l’article L. 112-4 du même Code pose l’exigence d’une mention « en caractères très apparents ». Cette dernière exigence a déjà fait l’objet de nombreuses décision, la Cour de cassation exigeant que la rédaction de la clause «attire spécialement l’attention de l’assuré » sur l’exclusion prévue. En l’espèce, une Cour d’appel, pour rejeter la demande en garantie d’un assuré contre son assureur, avait retenue que la clause d’exclusion figuraient « en caractères lisibles et gras », ce qui était suffisant pour satisfaire à l’exigence posée par l’article L.112-4 du Code des assurances. La Cour de cassation n’est pas d’accord et casse l’arrêt d’appel, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché « si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édictait ». Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 2021, N°20-11980 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220560?init=true&page=1&query=20-11980&searchField=ALL&tab_selection=all

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK